L’incitant financier « SESAM » poursuit deux objectifs :
- la remise à l’emploi de personnes au chômage en créant des emplois durables et de qualité ;
- le soutien aux petites sociétés wallonnes en leur donnant la possibilité de développer leurs activités en engageant du personnel supplémentaire.
L'incitant financier SESAM est octroyé à un indépendant, une micro ou petite entreprise, à l’exclusion des associations et des fondations. Si votre entreprise en bénéficie, vous devez engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem dans une de vos unités d’établissement située en Région de langue française.
Le dispositif SESAM consiste en l’octroi d’un subside annuel forfaitaire et dégressif (pendant maximum 3 ans). Cet incitant financier peut être majoré d’un montant complémentaire (bonus) également forfaitaire.
- Votre entreprise doit engager un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.
- Votre entreprise doit préalablement effectuer le test "Etes-vous une PME". si elle est une personne morale ;
- Votre entreprise doit avoir au moins une unité d’exploitation située en Région wallonne de langue française;
- Certaines entreprises sont exclues ;
- L'incitant financier est accordé pour une durée de 3 ans sous forme forfaitaire et dégressive.
Vous pouvez bénéficier de l'incitant financier SESAM si vous êtes ou si vous représentez :
- un travailleurs indépendant ;
- une micro entreprise ;
- une petite entreprise.
Les associations et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la subvention SESAM.
Si vous représentez une entreprise de type "personne morale", vous devez obligatoirement remplir le test « Êtes-vous une PME» avant d'introduire une SESAM. Ce test permet à l'administration de recueillir les données essentielles à l'examen de la demande du subside. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité. Nous vous demanderons d'annexer le résultat de ce test au formulaire de demande du subside SESAM.
Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française ;
- être une entreprise non considérée en faillite ;
- être une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :
- en vertu du Règlement de minimis ;
- en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon ;
- ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande ;
- ne pas bénéficier de la subvention SESAM pour plus de cinq équivalents temps plein SIMULTANÉMENT (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).
- si votre entreprise a déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années précédant la nouvelle demande, elle doit avoir complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence.
Pour déterminer la taille de l'entreprise et le montant total des aides de minimis octroyées, toutes les données cumulées de l’entreprise et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires doivent être prises en compte (notion d’entreprise « unique »).
La subvention SESAM est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants 2024) :
- 12.072 euros pour la première année
- 9.053 euros pour la deuxième année
- 6.036 euros pour la troisième année
- 3.017 euros pour la majoration éventuelle
Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé. Une majoration par année et par travailleur est possible, sous certaines conditions.
Un bonus peut être octroyé en plus du montant de base lorsque le travailleur engagé est un demandeur d'emploi inoccupé qui, à la date de l’engagement, fait partie :
- d’une catégorie de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail ou
- des TROIS premiers engagements réalisés par l’entreprise.
La subvention SESAM étant une aide de minimis. Les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent pas excéder un plafond de 300.000 euros sur une période de trois ans.
La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail (tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.
La direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM. Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande de subside SESAM de façon électronique via la plateforme « Mon Espace ». Attention, avant toute première utilisation, vous devez configurer « Mon Espace ». Cette action est obligatoire mais ne doit être réalisée qu’une seule fois. Pour savoir comment configurer "Mon Espace", consultez le centre d’aide » du site « Mon Espace ».
Si vous ne parvenez pas à introduire votre demande en ligne, vous pouvez nous contacter pour obtenir un formulaire papier (dape.sesam@spw.wallonie.be).
Dans les deux cas (demande en ligne et demande papier), vous devez fournir toutes les informations suivantes :
- Les références du représentant légal de l'entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
- Le numéro d'entreprise ;
- La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
- Les activités réelles de votre entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités.
- Les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient votre entreprise ;
- Uniquement pour les entreprises de type "personne morale", le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
- les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle votre entreprise appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
- Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).
- la prise de connaissance des engagements sur l’honneur.
Analyse de la demande
Si votre demande est incomplète ou irrecevable, le SPW vous en informe et vous disposez de 30 jours pour y répondre.
Le SPW analyse votre demande lorsqu'elle est complète.
Le SPW transmet ensuite le dossier complet au Ministre de l'Emploi ; ce dossier contient une proposition de décision motivée.
Le Ministre prend une décision d'octroi ou de refus ; cette décision est inscrite dans un arrêté ministériel.
La décision d'octroi spécifie :
- la date de prise d’effet de la décision (en principe la date de notification sauf si spécifié autrement) ;
- la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans) ;
- le régime de travail de la personne à engager (exprimé fraction d’ETP avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP) ;
- l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi ;
- l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.
Communication de la décision
La décision (d’octroi de l’incitant financier ou, le cas échéant de refus de celui-ci) vous est notifiée par la direction de la Promotion de l’Emploi du SPW.
Engagement du travailleur et paiement de la subvention
Après cette notification officielle, votre entreprise peut engager un demandeur d’emploi inoccupé. Vous devez alors impérativement transmettre au FOREM :
- une copie du contrat d’engagement ;
- la fiche signalétique relative au travailleur engagé (contiendra la demande de majoration si désirée).
L’incitant financier est payé par le FOREM par tranche trimestrielle civile sur base :
- des modalités prescrites dans l’arrêté d’octroi ;
- de l’engagement effectué ;
- des prestations réelles des travailleurs visés ;
- des documents et informations transmis trimestriellement par l’employeur .
Conditions préalables à l'octroi
Pour obtenir le paiement effectif de l’incitant financier, votre entreprise doit, pour chaque octroi, satisfaire à toutes les conditions et obligations suivantes :
- Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME pour les personnes morales).
- Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un arrêté ministériel d’octroi qui
- ouvre officiellement le droit à solliciter le paiement du subside ;
- en spécifie les modalités pratiques et principalement :
- le régime de travail et la durée de l’octroi et
- les effectifs de référence à maintenir et à augmenter.
- Si votre entreprise a déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception de la nouvelle demande, le SPW vérifiera que votre entreprise a bien respecté les conditions d'obtention ainsi que les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence.
Conditions liées à l'engagement des travailleurs
- Si votre entreprise a droit à l'incitant financier SESAM, elle doit engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.
- dans un délai de 6 mois commençant le premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la notification (arrêté ministériel) ;
- dans un régime de travail à temps plein ou au moins un mi-temps ;
- dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
- en appliquant une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
- Votre entreprise peut bénéficier simultanément de maximum 5 équivalents temps plein (calculé au moment de la réception de la demande en cours d'évaluation mais y compris le ou les équivalents temps plein faisant l'objet de cette demande).
- Votre entreprise doit engager des travailleurs durant la totalité de la durée de l'octroi.
- Votre entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence, pendant la durée fixée dans la décision d’octroi.
- Votre entreprise doit augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévus par la décision d’octroi, pendant la durée fixée dans cette décision.
- Vous devez avertir le SPW, par voie électronique, en cas de non respect de l’effectif de référence (à maintenir + à augmenter) ou de dépassement des montants maximum des aides de minimis.
