Congé éducation payé: l’employeur sera-t-il dédommagé des heures non prestées par son travailleur ?

Pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2014-2015, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation de 22,08 €.

Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie:

-           formations générales

-           formations sectorielles

-           formations de promotions sociales

-           autres formations.

Le montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante:

A x B/C

  • A=       le budget disponible pour le congé-éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
  • B=       la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire là;
  • C=       le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquelles les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine, l'année civile qui précède de 2 années l'année budgétaire concernée.

Ces demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créance globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur bénéficiaire du congé.

A ces demandes sont jointes, les attestations d'inscription régulière et/ou d'assiduité délivrées par les établissements d'enseignement et les organismes de formation qu'ils fréquentent ainsi , éventuellement, que certains autres documents dont la fourniture est rendue nécessaire par certaines situations particulières.

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