Des frais peuvent-ils être facturés pour l'utilisation de titres-services papier et électroniques?

La réglementation titres-services dispose expressément que l'entreprise s'engage à offrir sans restriction, les titres-services papier et électroniques (art. 2quater, § 4, 8° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres services).

L'objectif de cette disposition est que l'entreprise mette sur le même pied les titres-services papier et les titres-services électroniques. C'est l'utilisateur et non l'entreprise qui choisit d'utiliser un certain type de titre-service.

En facturant des frais supplémentaires pour un certain type de titre-service, l'entreprise en restreint l'utilisation. De cette manière l'utilisateur est incité à choisir un certain type, ce qui limite sa liberté de choix.

Le fait d'offrir sans restriction des titres-services papier et électroniques signifie qu'aucun frais ne peut être facturé pour l'utilisation d'un certain type de titre-service.