Titres-services: pour quels types de services?

Il s'agit d'activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne.

Les activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend :

• le nettoyage du domicile y compris les vitres;
• la lessive et le repassage;
• les petits travaux de couture occasionnels;
• la préparation de repas.

Il doit toujours s'agir d'une aide dans le ménage.

Les travaux suivants, par exemple, ne peuvent PAS être payés au moyen de titres-services: réparer un WC, travaux d'électricité, tapisser et peindre, entretien du jardin, des petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l'absence du propriétaire, travaux administratifs ou de gestion pour l'entreprise…

Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l'habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l'entreprise agréée.

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l'utilisateur et non PAS dans le cadre de ses activités professionnelles. N'est pas autorisé, par exemple: le nettoyage d'un cabinet médical, d'une salle d'attente, d'une chambre ou d'un studio mis en location.

Une entreprise agréée ne peut PAS offrir d'aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs qui résident dans une maison de retraite ou dans un autre établissement de « résidence collective ». Cette limitation n'est pas valable pour les autres activités titres-services qui ont lieu en dehors du lieu de résidence.
On entend par "établissement de résidence collective" un établissement dans lequel des services tels que soins, accompagnement et fourniture de repas sont assurés. Sont notamment considérés comme "établissements de résidence collective": les maisons de retraite, les hôpitaux, les établissements pour handicapés (à l'exception des établissements d'habitat autonome) et les internats. Cette liste n'est pas limitative.

Les habitants de « résidences services » ou « services flats » peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l'utilisateur, mais uniquement dans leur partie privée (pas le nettoyage des communs »). Une « résidence services » est constituée d'habitations individuelles dans lesquelles des personnes âgées habitent de manière autonome et peuvent facultativement faire appel à des équipements communs. Ces personnes peuvent également faire appel aux titres-services pour les activités qui ont lieu en dehors du domicile de l'utilisateur.

Les activités réalisées hors du lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend:

L'activité de courses ménagères

Il s'agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens de l'utilisateur (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont PAS considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines. Les entreprises qui proposent l'activité de courses ménagères ne peuvent pas livrer leurs propres marchandises ou des marchandises qui ont fait l'objet de leurs services, en se faisant payer par des titres-services.

Le repassage en dehors du domicile de l'utilisateur

Il s'agit du repassage réalisé dans un local de l'entreprise ou au domicile du travailleur (ainsi que le raccommodage du linge à repasser). Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes :

• l'enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l'enregistrement des pièces à repasser et l'établissement d'un accusé de réception ;
• le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
• le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
• l'assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client;
• l'emballage: emballer le linge repassé;
• la livraison: la réception du linge repassé dans l'atelier de repassage par le client et le règlement du paiement.

Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s'agir d'activités de confection ou de retouches.

Les autres activités ne sont PAS considérées comme du repassage et ne peuvent être rémunérées au moyen des titres-services: par exemple, le transport du linge à repasser ou repassé ne peut pas être rémunéré par les titres-services.

Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite

Il s'agit de l'aide aux déplacements d'utilisateurs à mobilité réduite ou de l'enfant mineur handicapé d'un utilisateur (par exemple amener l'utilisateur chez le médecin ou au magasin), si une des conditions suivantes est remplie :

• La personne qui est aidée pour ce déplacement (l'utilisateur ou son enfant mineur) est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne reconnue en tant que telle par un des organismes suivants:
  • L'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées;
  • Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées;
  • Le “Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap”;
  • Le “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge”.

Dans cette hypothèse, le transport du particulier ou de son enfant mineur handicapé doit être réalisé à l'aide d'un véhicule adapté pour lequel le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation.

ou

• L'utilisateur qui bénéficie d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ou

• L'utilisateur ou son enfant de moins de 21 ans qui se sont vus reconnaître au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie (reprise en annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration), et qui disposent, à cet égard, d'une attestation de la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale.

ou

• L'utilisateur qui est âgé d'au moins 60 ans et qui bénéficie de prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente.

ou

• L'enfant d'un utilisateur qui bénéficie d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie.

Dans les 4 dernières hypothèses, un véhicule adapté n'est pas requis pour le transport.