ADL: comment introduire une demande d'agrément?

Attention, seuls les renouvellements d'agréments peuvent être accordés. Un moratoire, inscrit dans le décret budgétaire wallon, ne permet plus d'accorder de nouveaux agréments.

 

Comment ouvrir une ADL dans ma commune ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

 

Sous quelles conditions obtenir un agrément ADL ?

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

  • la forme juridique de l’ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire* ;
  • le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;
  • une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;
  • l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;
  • la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année;
  • l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;
  • la participation des agents au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques ;
  • la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;
  • le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;
  • la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;
  • la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.

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