Fonds de formation titres-services
Une entreprise agréée titres-services peut obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs sous contrat titres-services.
Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l’objet d’une subvention.
L’entreprise doit également être agréée par la Région wallonne pour pouvoir exercer des activités de titres-services.
| N° de dossier | Nom de l'entreprise | Nom de la formation | Basée sur (1)* | Détail |
|---|
Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme.
Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition :
- le savoir-faire avec les clients
- l’ergonomie
- l’organisation efficace
- la communication
- l’assertivité
- l’attitude
- la sécurité et l’hygiène
- l’usage du néerlandais/français/allemand
- le secourisme.
Il peut également s'agir d'une formation qui vise une spécialisation du travailleur titres-services ou une formation ayant un objectif de mobilité professionnelle.
Les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...) ne seront pas approuvées.
La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.
Comment faire approuver une formation titres-services?
Pour faire approuver une nouvelle formation, l’Institut, le formateur externe ou l’entreprise agréée doit introduire une demande d’approbation au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet sur le portail MonEspace.
La demande doit être accompagnée de deux annexes :
- La première annexe doit s’intituler « Lien avec la fonction » et doit expliquer en quoi la formation est utile dans le métier aide-ménager.
- La seconde annexe doit s’intituler « Contenu de la formation » et doit détailler amplement les matières abordées dans la formation.
Pour s'identifier sur le portail MonEspace, le demandeur pourra utiliser différentes méthodes : sa carte d'identité électronique (et son code PIN), l'application Itsme, un code unique généré via une application mobile d’identification comme Google Identificator ou Duo Mobile , un code de sécurité via SMS.
Dans les 10 jours, le demandeur reçoit un accusé de réception. Si la demande est incomplète, l'administration la renvoie vers le demandeur pour un complément d'information.
Lorsque la demande est complète, elle est envoyée à la Commission Fonds de formation titres-services. Celle-ci remet un avis favorable ou défavorable dans un délai d'un mois. La Commission Fonds de formation titres-services se réunit une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août.
Sur base de l'avis de la Commission Fonds de formation titres-services, le Service Public de Wallonie rédige un arrêté ministériel d'octroi ou de refus et le soumet à la signature du Ministre de la Formation professionnelle.
Le Service public de Wallonie notifie ensuite la décision à l'entreprise.
Le délai total de traitement des demandes d’approbation de formation est d’environ 4 mois. En cas de non réponse de l'administration dans les délais, la demande d'approbation est acceptée en l'état.
L'approbation d'une formation est valable 10 ans.
Comment obtenir le remboursement d'une formation titres-services?
Le remboursement des formations préalablement approuvées par le Ministre régional de l'Emploi est pris en charge par le FOREM.
- Vous bénéficiez d’une intervention financière qui varie en fonction du type de formation
- Vous pouvez également bénéficier d’une subvention lorsqu'un travailleur Titres-Services nouvellement engagé appartient au groupe cible des 60 % (demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration) et qu'il suit un trajet de formation : 150 € pour un trajet de formation de 9 heures minimum et 350 € à partir de 18 heures de formation.
Ces trajets de formation doivent être exclusivement composés d’une ou plusieurs formations externes approuvées et doivent obligatoirement être dispensés dans les 3 mois qui suivent l’engagement. Ces montants ne seront pas imputés sur le budget de formation alloué à l’entreprise Titres-Services.
Après la fin de la formation, l’entreprise titres-services peut en demander son remboursement.
La date limite de demande est le 31 mars de l’année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle la formation approuvée se termine.
Pour cela, l’entreprise titres-services doit envoyer le formulaire de demande de remboursement ainsi que les documents justificatifs aux services compétents du FOREM.