Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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APE pouvoirs locaux: quel est le taux de réduction de cotisation?

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Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Quels sont les différents types de demandes APE pouvoirs locaux ?

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  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de prolongation  d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de cession de points ;
  • une demande de rétrocession de points.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

L'administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d'un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu'une proposition d'arrêté au Ministre de l'Emploi.

Dans l'hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l'administration adresse en même temps que l'accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l'employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu.

APE: qu’est-ce que l’ « annexe emploi » APE pouvoirs locaux ?

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L’annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’administration les informations relatives au personnel occupé en nombre d’équivalents temps plein.

Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’administration, Direction de la Promotion de l'Emploi.

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration, soit par année civile, si elle est annexée à un rapport d’exécution.

Comment percevoir la subvention APE pouvoirs locaux ?

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L’employeur perçoit mensuellement une provision égale à 92% de sa subvention. Cette subvention est payée par Le Forem.

L'employeur introduit trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné, une déclaration sur base des rémunérations payées, à l’exclusion des compléments tels que les heures supplémentaires, complémentaires, les chèques-repas,… Une régularisation est alors effectuée par Le Forem.

Si la déclaration n’est pas introduite dans un délai de 90 jours, la subvention est définitivement perdue.

Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur.

Quand introduire une demande de prolongation de points APE pouvoirs locaux ?

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En cas de demande de reconduction d'une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l'employeur adresse une demande de prolongation au moins trois mois avant l'expiration de la décision à laquelle elle se rapporte.

La procédure est identique à celle d'une demande initiale. La demande doit être adressée à la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

Quand introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE pouvoirs locaux (ajout de fonction, modification de fonction) ?

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Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours le formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des point supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle relative à une demande initiale. La demande doit être introduite auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre minimum d'équivalents temps plein (ETP) qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Qu'est-ce-que l'arrêté ministériel APE pouvoirs locaux ?

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L'arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'Emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide.

Cet arrêté ministériel reprend les éléments importants:

  • le nombre de points attribués à l'employeur. Ce nombre de points est fonction de l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés et fonction des qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux selon les diplômes, certificats ou brevets (pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur).
  • les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués. Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l'arrêté. Ainsi, les points octroyés dans un arrêté reprenant des assistants sociaux et des secrétaires ne peuvent être utilisés, par exemple, pour financer des postes de jardiniers.
  • le nombre minimum d' Equivalents Temps Plein (ETP) que l'employeur est tenu d'engager. Le nombre minimum d'ETP signifie que les points qui sont attribués à l'association doivent être utilisés à la création d'un nombre minimum d'emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l'employeur le désire et/ou s'il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d'au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E.
  • la durée de l'arrêté. Celui-ci est soit à durée déterminée (de minimum 3 mois à maximum 3 ans), soit à durée indéterminée.

 

Remarque : Pour pouvoir modifier un de ces éléments repris dans l'arrêté ministériel de décision d'octroi de l'aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée.

 

Le Ministre de l'Emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable.

Quelles sont les catégories de demandes APE pouvoirs locaux ?

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Selon l’employeur concerné, les points APE peuvent être attribués sur base de critères objectifs tels que le nombre d’habitants, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale,….

Les types de catégories sont :

  • Besoins spécifiques
  • Besoins exceptionnels et temporaires
  • Calamités naturelles
  • Naissances multiples
  • Gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs
  • Réception de points de type de critères objectifs de la part d’une commune ou d’un CPAS

Comment utiliser l'aide "APE pouvoirs locaux" accordée ?

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L'employeur se voit attribuer un nombre de points qu'il doit utiliser pour procéder à l'engagement d'un nombre minimum de travailleurs exprimé en équivalent temps plein (ETP), sur des fonctions déterminées.

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois/calendrier (hors juillet et août) pour procéder à l'engagement du nombre d'ETP minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de l'arrêté.

Dès qu'un ou plusieurs points sont « libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l'employeur dispose d'une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel.

Dès que l'engagement est effectif, l'employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de Forem Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail.

Qu'est ce que le volume global de l'emploi en APE pouvoirs locaux ?

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L’employeur s’engage à maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

Ce maintien du volume global de l'emploi est calculé par rapport à l'effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l'introduction de  la première demande.

Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour l’effectif de référence :

- les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (P.T.P.) ;

- les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (Plan Rosetta) visée au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi ;

- les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7 et 61 de la loi du 18 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;

- les travailleurs qui bénéficient de l’activation des allocations de chômage (Activa-Sine) ;

- les travailleurs occupés dans le cadre du Maribel social ;

- le personnel enseignant ;

- les pompiers volontaires ;

- le personnel occupé dans un hôpital ;

- le personnel occupé grâce à un nombre de points complémentaires attribués en fonction :

de la survenance de calamités naturelles ;

de besoins exceptionnels et temporaires en personnel ;

de besoins spécifiques ;

de la survenance de naissances multiples dans leur ressort ;

de la gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs.

L'effectif de référence est déterminé, soit par les statistiques (à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations Provinciales et Locales) relatives aux 4 trimestres précédant la première demande, soit par une attestation d'un secrétariat social agréé relative aux 4 trimestres précédant aussi la première demande.

Le calcul du maintien du V.G.E. est effectué par l’administration chaque année à la date anniversaire de la notification de la décision, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les 4 trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la 1ère décision, à l’exception des travailleurs exclus de l’effectif de référence (voir ci-dessus).

Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers APE pouvoirs locaux ?

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Un rapport annuel d'exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l'Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire ad hoc.

Ce rapport doit être remis chaque année avant le 31 août de l’année qui suit l’année de référence.

L'évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l'Emploi et la Direction de l'Inspection sociale.

En vertu de leurs missions générales de contrôle, les inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l'octroi des subventions.

Si l'évaluation est défavorable, l'Administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : de la suspension au remboursement total.

La décision de sanction est prise par le Ministre de l'Emploi.

Ai-je un délai pour remplacer un travailleur APE ?

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Il faut procéder au remplacement des travailleurs endéans les 6 mois d’un départ définitif.