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Chèques-formation

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formation continue: les chèques formation pour travailleurs salariés en Wallonie

Photo: Pixabay

Des chèques pour se former tout en travaillant

Le chèque-formation est une mesure mise en place par la Région wallonne pour stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants afin de les rendre plus compétitifs.

Les formations doivent être en lien direct avec le métier exercé par le travailleur ou, à tout le moins, contribuer soit au développement de l’activité professionnelle de l’indépendant, soit au développement des compétences techniques et professionnelles du travailleur au sein de son entreprise.

Les compétences qualifiantes doivent être directement transférables à d’autres entreprises d’un même secteur d’activité.

La Région wallonne prend en charge 50% des coûts des formations générales des travailleurs occupés par des entreprises de moins de 250 travailleurs ou par des indépendants à titre principal ou complémentaire pour les formations suivies auprès d’un opérateur de formation agréé par la Région wallonne.

Le rôle de la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'agrément des opérateurs de formation.

 

Qui peut recourir aux chèques-formation?

  • La PME ayant son siège d’activités principal en Wallonie de langue française,
  • L’indépendant à titre principal, complémentaire ou un conjoint aidant ;

Sont exclus : les associations sans but lucratif (A.S.B.L.), les personnes (statutaires ou contractuelles) occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales, ainsi que les personnes morales de droit public

A noter que la PME doit compter au maximum 250 travailleurs.

 

Quelles personnes peuvent se former via le dispositif des chèques-formation?

  1. tout travailleur lié par un contrat de travail auprès d'une petite ou moyenne entreprise ;
  2. tout travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation ;
  3. toute personne affiliée en tant qu’indépendant auprès de l’Institut national d’Assurances sociales pour travailleurs indépendants et exerçant son activité dans un siège principal d’activités situé en région de langue française ;
  4. le conjoint aidant du travailleur indépendant.

Sont exclus : les personnes en Plan Formation Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires en entreprise.

 

L'opérateur de formation doit être agréé par le Ministre régional de la Formation

Si une entreprise souhaite utiliser des chèques-formation pour payer les heures de formation suivies par ses travailleurs auprès d'un opérateur de formation, celui-ci doit impérativement être agréé par la Région wallonne.

La demande d’agrément est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie.

Pour pouvoir être agréé, l’opérateur de formation doit :

  • être un prestataire de formation certifié « chèque-formation » à la suite d’un audit de certification établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
  • respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
  • présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
  • disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
  • démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
  • organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.

Pour obtenir cet agrément, les personnes ou sociétés responsables de formations seront invitées à se faire auditer par un certificateur désigné par la Région wallonne.

Quelle est la procédure pour être agréé comme opérateur de formation dans le cadre du dispositif des chèques-formation?

La demande d’agrément comme opérateur de formation est introduite à la direction de la Formation professionnelle de la DGO 6 au moyen du formulaire ad hoc.

L’agrément est octroyé par le Ministre régional de la Formation pour une durée de 3 ans renouvelable.

La demande de renouvellement d’agrément doit parvenir à la direction de la Formation professionnelle au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours  (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours.

En cours d’agrément,  l’opérateur de formation agréé a la possibilité d’introduire une demande d’agrément complémentaire au moyen de l’annexe II du formulaire d’agrément pour une nouvelle formation qu’il souhaite organiser.

L'agrément initial est étendu à la nouvelle formation et ce, jusqu'à l’échéance dudit agrément.

L’opérateur peut éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne  moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation.

Le Gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément de l’opérateur de formation qui ne respecterait pas les conditions précisées dans la réglemention.

Il pourra également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée par l’opérateur de formation au cours des trois dernières années de son agrément.

Tous les détails de la procédure de l’audit de certification sont disponibles dans le vade-mecum prévu à cet effet.

Quels sont les avantages des chèques-formation?

Les formations suivies se déroulent pendant la journée normale de travail. Une journée de formation vaut maximum 7 heures par travailleur, à l’exception des formations linguistiques en immersion pour lesquelles un maximum de 10 heures de formation peuvent être comptabilisées par travailleur.

Un chèque permet de financer une heure de formation par travailleur auprès d’un opérateur de formation agréé par la Région wallonne.

Un chèque a une valeur faciale de 30 euros et finance une heure de formation. L’employeur paye 15 euros et la Région wallonne 15 euros.

Le nombre de chèques que l'entreprise peut obtenir par an varie en fonction de sa taille (nombre d’équivalents temps plein selon l’ONSS) comme indiqué dans le tableau accessible via le lien suivant :

https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html

Quelles démarches l'entreprise doit-elle effectuer?

Le chèque-formation est un système simple et flexible, ce qui permet à l’entreprise de gérer très facilement son dossier et portefeuille de chèques via Internet ou le téléphone.

  • 1 ère étape : L’employeur complète la fiche d’inscription ainsi que la déclaration sur l’honneur qu’il renvoie au service Chèque-Formation du Forem. Ce dernier vérifie que l’entreprise respecte bien les conditions et, si tel est le cas, donne son aval à l’émetteur de chèques (Sodexo) pour l’inscrire dans le dispositif.
  • 2 ème étape : L'entreprise effectue le paiement du nombre de chèques qu'elle désire (un multiple de 15 euros). Les chèques sont disponibles dans son portefeuille virtuel dès réception du paiement. L’entreprise demande un code d’utilisation correspondant au nombre d’heures de la formation.
  • 3 ème étape : Le travailleur (ou l’entreprise directement) remet ce code d’utilisation accompagné de son n° d’autorisation au centre de formation en début de formation. A la fin de la formation, l'opérateur facture sa prestation à l'entreprise et envoie sa remise de chèques virtuels par l’extranet sécurisé chez l’émetteur de chèques. Sodexo reçoit la demande du centre de formation pour débiter le portefeuille virtuel de l’entreprise et demande l’autorisation à celle-ci. Par défaut, sans réponse de l’entreprise dans les 5 jours, la demande est considérée comme acceptée.

Attention, l'acquisition de chèques-formation (valeur 30€) au prix de 15€ l'unité est limitée sur l'année en fonction de la taille de l'entreprise.

Quelles sont les formations accessibles via le dispositif des chèques-formation?

Les formations doivent:

  • être qualifiantes:  procurer des savoirs, aptitudes et savoir-être qui génèrent des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire ;
  • être transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité qui nécessite des compétences similaires.

 

Sont exclues de l’agrément:

Les formations liées à l'orientation et la réorientation professionnelle, le service après-vente, l'acquisition principale de compétences comportementales et relationnelles, les formations à vocation artistique, les formations relevant des médecines non conventionnelles et non reconnues par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les formations qui visent l'apprentissage de savoir, d'aptitude et de savoir-être spécifiques à l'entreprise du travailleur ou tout autre formation que le Gouvernement exclut.