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Permis de travail

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Le permis de travail pour travailleurs salariés étrangers hors Union européenne

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, un ressortissant étranger doit obtenir un permis de travail. Son employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation (en cas de permis B).

Il existe trois types de permis de travail :

  • le permis A
  • le permis B
  • le permis C

 

Pour les permis A et C, les formalités doivent être effectuées par les personnes concernées.

Pour le permis B, c’est l’employeur qui doit introduire la demande.

Des cas de dispense existent.

 

Quand demander un permis de travail?

Avant toute chose, la personne qui souhaite venir travailler en Belgique doit vérifier qu’elle ne remplit pas les conditions pour être dispensée de permis de travail. Dans ce cas, elle ne doit pas demander de permis de travail et peut directement travailler en Belgique.

De même, l’employeur doit préalablement s’assurer que le travailleur étranger satisfait aux conditions de la dispense. Il peut immédiatement engager le travailleur étranger si c’est bien le cas.

Ces dispenses sont soit :

  • Générales : elles s’appliquent de plein droit dans le cadre de toute fonction (par exemple : les ressortissants de l'Espace Economique Européen, les travailleurs autorisés au séjour pour une durée illimitée, les réfugiés reconnus, …). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation.
  • Spécifiques : elles visent uniquement un certain public ou une profession spécifique (par exemple : les artistes et sportifs moyennant certaines conditions). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation ;
  • Spécifiques avec obligation d’avertir la région compétente avant le début de l’occupation (les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction). Dans ces cas, l’occupation peut débuter dès que l’Administration en a été informée. En retour, l’Administration adresse à l’employeur concerné une attestation.

Dans tous les autres cas, un permis de travail et une autorisation d’occupation sont requis.

 

Les différents types de permis de travail

En dehors des cas de dispense, un permis de travail et/ ou une autorisation d’occupation doivent être demandés.

Le Service Public de Wallonie est compétent pour examiner :

  • les demandes d’autorisation d’occuper un travailleur étranger dans une entreprise dont le siège social ou l'unité d’établissement est établie sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neuf communes germanophones) ;
  • les demandes de permis de travail de type A et de type C introduites par des ressortissants étrangers domiciliés sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neufs communes germanophones).

Il existe trois types de permis de travail :

Le permis C

Le permis C  peut être demandé par une personne préalablement autorisée au séjour en Belgique, par exemple (liste non exhaustive) : certains demandeurs d’asile, certains étudiants, certaines personnes autorisées au séjour en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial.

Le permis C

  • est de durée limitée. Il est valable maximum 12 mois et renouvelable ;
  • est valable chez tout employeur en Belgique. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail C ;
  • n’est plus valable si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.

L’autorité compétente pour délivrer ce permis de travail est la Région où est domicilié le travailleur.

Office des Etrangers  ► Demandeur d’asile ► Permis C

Le permis B

Le permis B est lié à l’immigration économique.

Le permis B a une durée limitée.

Dans le cadre du permis B, l’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché local de l’emploi, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.

L’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et le travailleur obtient alors automatiquement un permis de travail B. Ce permis lui permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé et de nul autre. L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation d’occupation avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge.

Ces permis ne visent que les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.

Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ils ne doivent par ailleurs pas, dans ce cas, être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
  • des chercheurs et des professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacles ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Enfin, les travailleurs hautement qualifiés répondant à certaines conditions spécifiques peuvent être engagés dans le cadre de la carte bleue européenne. Cette carte est délivrée sur base de trois critères : le niveau de qualification du travailleur, le salaire et la durée du contrat de travail.

Toutefois, la carte bleue n’est pas valable pour certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées (ex : travailleurs détachés, résidents de longue durée, chercheurs, personnes sous protection temporaire et demandeurs d’asile).

Le permis de travail B permet d’obtenir un droit au séjour.

Travailleur ► Permis B

Employeur ► Autorisation d’occupation

 

Le permis A

Le permis A est délivré aux travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B.

Il est uniquement octroyé aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins pendant quatre années sous permis de travail B au cours d’une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande de permis de travail A.

Dans certains cas, cette période de travail de quatre ans peut être raccourcie d’une année si le pays de ces ressortissants étrangers est lié à la Belgique par une convention ou un accord international (Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Ces délais de quatre et de trois années peuvent être réduits d’une année si le conjoint ou les enfants de ces ressortissants étrangers séjournent légalement avec eux en Belgique.

Certains permis de travail B ne peuvent être pris en considération dans le calcul d’octroi  d’un éventuel permis de travail A, notamment ceux délivrés au personnel hautement qualifié, aux chercheurs et/ou au personnel détaché de l’étranger.

Le permis A est de durée illimitée et est valable chez tout employeur pour toute profession. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail A.

 

 

Quels employeurs peuvent engager une personne disposant d’un permis de travail ?

Tout employeur public ou privé situé en Wallonie qui souhaite occuper un travailleur de nationalité étrangère si celui-ci n’est pas dispensé de permis de travail ou ne possède pas de permis de travail A ni C.

 

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

C’est l’employeur qui doit entreprendre les démarches, sauf

  • si la personne dispose d’un permis de travail A ou C ;
  • si la personne est dispensée de l’obligation d’obtenir un permis de travail.

Une demande de permis de travail complète est examinée en moins d’un mois.  La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois en cas de recours à l’encontre d’une décision de refus prise en première instance.

En cas de perte du permis de travail, un duplicata peut être demandé.

Procédure pour le permis A

Les demandes de permis de travail A doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.

Outre le formulaire, d'autres documents doivent être joints à la demande :

  • une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur étranger ;
  • une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
  • une copie du compte individuel justifiant les années de travail invoquées ;
  • la copie de tous les permis de travail obtenus par le travailleur.

Si le dossier est complet, le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service public de Wallonie (SPW) (direction de l'Emploi et des Permis de travail).

Si la demande correspond aux critères légaux, le permis de travail est envoyé à l'administration communale de la localité où réside le demandeur et où il pourra le retirer.

Un refus est par contre communiqué et motivé directement au demandeur par lettre recommandée.

Le permis A ayant une validité d’une durée illimitée, il ne doit pas être renouvelé.

Procédure pour le permis B

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Le formulaire, accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail.

L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception dans les 8 jours. La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants lui sont réclamés afin de poursuivre l’instruction du dossier.

Si la demande correspond aux critères légaux, l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur et le permis de travail B à l'administration communale du lieu d’occupation ou à celle du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.

Pour conserver le travailleur au-delà de l'autorisation d'occupation, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement de cette autorisation, au plus tard un mois avant la fin de son expiration. L’administration vérifiera en particulier si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

Procédure pour le permis C

Les demandes de permis de travail C doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.

Outre le formulaire, d'autres documents doivent être joints à la demande :

  • une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur étranger ;
  • une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
  • les documents spécifiques à chaque catégorie d'étrangers en droit d'obtenir un permis de travail C.

Le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service Public de Wallonie (SPW) (direction de l'Emploi et des Permis de travail).

Si la demande correspond aux critères légaux, le permis de travail est envoyé à l'administration communale de la localité où réside le demandeur et où il pourra le retirer.

Un refus est par contre notifié directement au demandeur par lettre recommandée. Les possibilités de recours sont précisées dans la notice explicative.

Le renouvellement d’un permis C doit être demandé par le travailleur un mois avant la fin du permis C précédent afin de permettre à l’Administration de pouvoir prolonger ce permis de travail en évitant une interruption entre ces permis. Les conditions du séjour temporaire permettant l’octroi du permis de travail sont identiques.

 

 

Les recours en cas de refus ou de retrait de permis de travail

Si le Service Public de Wallonie refuse ou retire une demande de permis de travail et/ou une autorisation d’occupation, l’employeur et/ou le travailleur dispose(nt) d’un délai d’un mois pour introduire une demande de recours.

Dans sa demande de recours, l'employeur ou le travailleur devra contrer de façon motivée les différents motifs de refus invoqués dans la décision de refus, dans le respect de la réglementation.

La procédure de recours est identique pour les permis A, B et C.

En matière d’autorisation d’occupation et de permis de travail B uniquement, la législation prévoit un nombre limité de motifs de refus auxquels le Ministre régional de l’Emploi peut éventuellement déroger pour des raisons économiques ou sociales dûment motivées.