Fonds de formation titres-services : voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision?

Independamment de la voie de recours mentionnée ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

• obtenir des explications complémentaires sur la décision;
• compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration;
• communiquer vos arguments de contestation.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant:

Direction des emplois de proximité

Place de la Wallonie, 1

5100 Namur

081/33.43.36

emploideproximite@spw.wallonie.be

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours?

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit

• par voie électroniqueà l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse: Conseil d’État - GreffeSection du Contentieux administratif - Rue de la Science, 331040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée. Il vous revient d’exposer dans votre requête les «moyens» de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets dela décision. Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations.

Nous vous renvoyons, pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtes mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be(rubrique «procédure»).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 7 juin 2017) en principe par requête/demande, au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.Pour en savoir plus : lois sur leConseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be(rubrique “procédure”