Chèques-formation
Des chèques pour se former tout en travaillant
Le Chèque-Formation vous permet de bénéficier d’une aide financière pour former vos travailleurs dans l’un des centres de formation agréés. D’une valeur de 30 euros, il correspond à 1 heure de formation par travailleur. Il existe également une déclinaison des Chèques-Formation : Chèque-Formation langue axé sur l'apprentissage des langues et Chèque-Formation éco-climat axé sur le domaine environnemental.
Le rôle de la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'agrément des opérateurs de formation.
Qui peut recourir aux chèques-formation?
Le dispositif couvre les formations de :
- tout travailleur lié par un contrat de travail auprès d'une petite ou moyenne entreprise ;
- tout travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation. A noter que la PME doit compter au maximum 250 travailleurs. ;
- toute personne affiliée en tant qu’indépendant auprès de l’Institut national d’Assurances sociales pour travailleurs indépendants et exerçant son activité dans un siège principal d’activités situé en région de langue française ;
- le conjoint aidant du travailleur indépendant.
Sont exclues : les personnes en Plan Formation Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires en entreprise.
Quels sont les avantages des chèques-formation?
Le chèque formation permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière pour former leurs travailleurs dans l’un des centres de formation agréés.
La Wallonie prend en charge une partie des coûts des formations générales des travailleurs.
Les formations suivies se déroulent pendant la journée normale de travail. Une journée de formation vaut maximum 7 heures par travailleur, à l’exception des formations linguistiques en immersion pour lesquelles un maximum de 10 heures de formation peuvent être comptabilisées par travailleur.
Un chèque permet de financer une heure de formation par travailleur auprès d’un opérateur de formation agréé par la Région wallonne.
Un chèque a une valeur faciale de 30 euros et finance une heure de formation. L’employeur paye 15 euros et la Région wallonne 15 euros.
Le nombre de chèques que l'entreprise peut obtenir par an varie en fonction de sa taille (nombre d’équivalents temps plein selon l’ONSS). Cliquez ici pour connaître le nombre de chèques formation selon le type d'entreprise.
Quelles sont les formations accessibles via le dispositif des chèques-formation?
Ces formations doivent être en lien direct avec le métier exercé par le travailleur ou, à tout le moins, contribuer soit au développement de l’activité professionnelle de l’indépendant, soit au développement des compétences techniques et professionnelles du travailleur au sein de son entreprise.
Elles doivent être :
- qualifiantes: procurer des savoirs, aptitudes et savoir-être qui génèrent des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire ;
- transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité qui nécessite des compétences similaires.
Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance.
Contactez votre conseiller du Forem ou le 0800/93 946 pour connaitre la liste des formations agréées.
Quelles démarches l'entreprise qui souhaite bénéficier de chèques formation doit-elle effectuer?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de chèques formation peut prendre contact avec le FOREM :
Pour bénéficier de cette aide :
- Le siège principal de l'entreprise doit se situer en Wallonie de langue française.
- L'entreprise doit recourir à un opérateur de formation agréé.
Attention, l'acquisition de chèques-formation (valeur 30€) au prix de 15€ l'unité est limitée sur l'année en fonction de la taille de l'entreprise. Cliquez ici pour en savoir plus sur le nombre de chèques formation par type d'entreprise.
L'opérateur de formation doit être agréé
Si une entreprise souhaite utiliser des chèques-formation pour payer les heures de formation suivies par ses travailleurs, elle doit impérativement recourir à un opérateur de formation agréé par le Ministre régional wallon ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
La demande d’agrément est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie.
Pour pouvoir être agréé, l’opérateur de formation doit :
- être un prestataire de formation certifié « chèque-formation » à la suite d’un audit de certification* établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
- respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
- présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
- disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
- démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
- organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.
* L’opérateur peut éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001, ISO 29990, ISO 29993 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation.
Pour obtenir cet agrément, les personnes ou sociétés responsables de formations seront invitées à se faire auditer par un certificateur désigné par la Région wallonne.
Quelle est la procédure pour être agréé comme opérateur de formation dans le cadre du dispositif des chèques-formation?
Demande d’agrément
La demande d’agrément comme opérateur de formation est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie au moyen d’un formulaire électronique accessible via « Mon Espace ».
L’agrément est octroyé par le Ministre régional de la Formation pour une durée de 3 ans renouvelable.
Renouvellement d’agrément
La demande de renouvellement d’agrément doit parvenir à la direction de la Formation professionnelle, par le biais du formulaire électronique, au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours. Les demandes introduites après les délais prévus sont considérées comme des demandes d’agrément et non comme des renouvellements.
Extension d’agrément pour une nouvelle formation
En cours d’agrément, l’opérateur de formation agréé peut introduire une demande d’agrément complémentaire, au moyen du formulaire électronique, pour une nouvelle formation qu’il souhaite organiser. L'agrément initial est alors étendu à la nouvelle formation.
Suspension ou retrait d’agrément
Le Gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément de l’opérateur de formation qui ne respecte pas les conditions précisées dans la réglementation. Il peut également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée par l’opérateur de formation au cours des trois dernières années de son agrément.
Recours contre une décision
En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, un recours administratif peut être introduit auprès de la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie. L’adresse à laquelle envoyer le recours est la suivante :
Service public de Wallonie - Économie Emploi Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment II - 5100 JAMBES
Le délai pour introduire le recours est de 15 jours calendrier à dater de la réception de la décision. Le recours est gratuit. L’introduction d’un recours ne suspend pas les effets de la décision adoptée.