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Fonds de formation titres-services

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Une entreprise agréée titres-services peut obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs sous contrat titres-services.

Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l’objet d’une subvention.

L’entreprise doit préalablement être agréée par la Région wallonne pour pouvoir exercer des activités de titres-services.

Trouver une formation titres-services

N° de dossier Nom de l'entreprise Nom de la formation Basée sur (1)* Détail

Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme.

Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition :

  • le savoir-faire avec les clients
  • l’ergonomie
  • l’organisation efficace
  • la communication
  • l’assertivité
  • l’attitude
  • la sécurité et l’hygiène
  • l’usage du néerlandais/français/allemand
  • le secourisme.

Il peut également s'agir d'une formation qui vise une spécialisation du travailleur titres-services ou une formation ayant un objectif de mobilité professionnelle.

Les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...) ne seront pas approuvées.

La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.

 

Comment faire approuver une formation titres-services?

Pour faire approuver une nouvelle formation, l’Institut, le formateur externe ou l’entreprise agréée doit introduire une demande d’approbation au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet sur le portail MonEspace. Pour s'identifier, le demandeur pourra utiliser différentes méthodes : sa carte d'identité électronique (et son code PIN),  l'application Itsme, un code unique généré via une application mobile d’identification comme Google Identificator ou Duo Mobile , un code de sécurité via SMS.

Dans les 10 jours, le demandeur reçoit un accusé de réception. Si la demande est incomplète, l'administration la renvoie vers le demandeur pour un complément d'information.

Lorsque la demande est complète, elle est envoyée à la Commission Fonds de formation titres-services. Celle-ci remet un avis favorable ou défavorable dans un délai d'un mois. La Commission Fonds de formation titres-services se réunit une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août.

Sur base de l'avis de la Commission Fonds de formation titres-services, le Service Public de Wallonie rédige un arrêté ministériel d'octroi ou de refus et le soumet à la signature du Ministre de la Formation professionnelle.

Le Service Public de Wallonie notifie ensuite la décision à l'entreprise.

Le délai total de traitement des demandes d’approbation de formation sont d’environ 4 mois. En cas de non réponse de l'administration dans les délais, la demande d'approbation est acceptée en l'état.

L'approbation d'une formation est valable 10 ans.

Comment obtenir le remboursement d'une formation titres-services?

Le remboursement des formations préalablement approuvées par le Ministre régional de l'Emploi est pris en charge par le FOREM.

Les entreprises titres-services agréées disposent de deux possibilités de subventions :

Option 1 : Remboursement d’une formation via le budget de formation
Le Fonds de formation titres-services octroie chaque année un budget de formation à chacune des entreprises titres-services. Une entreprise  titres-services pourra bénéficier de ce montant si elle organise une ou plusieurs formations approuvées pour ses travailleurs titres-services. Le Fonds de formation titres-services prévoit un remboursement partiel des frais de formation en cas de formations internes, de formations externes et de formations sur le terrain.

Option 2 : Subvention dans un trajet de formation
Depuis le 1er octobre 2013, une entreprise titres-services peut percevoir 150€ ou 350€ si un nouveau travailleur titres-services du groupe cible des 60% suit, dans les trois mois qui suivent son entrée en service, un trajet de formation de minimum neuf ou dix-huit heures. Ces montants ne sont pas imputés sur le budget formation de l’entreprise. Le trajet doit consister en une ou plusieurs formations externes approuvées (pour lesquelles le prestataire externe/institut de formation a déjà reçu une approbation).

Après la fin de la formation, l’entreprise titres-services peut en demander son remboursement.

La date limite de demande est le 30 juin de l’année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle la formation approuvée se termine.

Pour cela, l’entreprise titres-services doit envoyer le formulaire de demande de remboursement ainsi que les documents justificatifs aux services compétents du FOREM.