Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

Sesam: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

L’incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem.

Cet incitant se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. En outre, il peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour aider les entreprises à engager, particulièrement pour les trois premiers engagements.

Cliquez ici pour introduire ou modifier une demande de subvention Sesam

Cliquez ici pour obtenir le calcul de vos effectifs trimestriels

Le dispositif SESAM est un dispositif cogéré par le SPW et par le FOREM. Chacune de ces deux entités effectue des opérations bien distinctes et successives.

De façon synthétique, quels sont les rôles du SPW et du Forem dans cette cogestion?

Le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie analyse la demande d'octroi de la subvention Sesam introduite par l'employeur et traite l’ensemble des opérations jusqu’à la décision (octroi, classement sans suite de la demande ou refus). Dès que la décision est prise, celle-ci et les éléments constitutifs du dossier sont transmis au FOREM.
Sur cette base, en cas d’octroi, le Service SESAM du FOREM assure ENSUITE le suivi de l’engagement et la liquidation des tranches trimestrielles de la subvention.

Forem ou SPW : qui fait quoi?

Compétences du SPW Emploi Formation et du FOREM en matière SESAM

Procédure d’introduction et de traitement de la demande :

Compétences	SPW Economie, Emploi, Recherche Direction de la promotion de l'emploi	Forem Service Sesam
Traitement de l’introduction de la demande initiale, d’une demande de prolongation ou d’une demande d’extension du régime de travail (art. 4 de l’AGW)	X
Traitement d’une demande de transfert d’une subvention octroyée à une entreprise à une autre entreprise en vertu de l’article 14 du décret du 14 février 2019 (art. 4, §4 de l’AGW)	X
Traitement d’une demande de transfert d’une subvention octroyée à une entreprise à une autre entreprise suite à un changement de statut ou à un changement de nom de l’entreprise (art. 4 § 5 de l’AGW)	X
Envoi d’un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet (art. 5, al. 1^er,1° de l’AGW)	X
Envoi d’un avis invitant l’entreprise à compléter le dossier si incomplet (art. 5, al. 1^er ,2° de l’AGW)	X
Classement sans suite de la demande si le dossier demeure incomplet (art. 5, dernier alinéa, de l’AGW)	X
Information du classement sans suite à l’entreprise (art. 5, dernier alinéa de l’AGW)	X
Vérification de la recevabilité de la demande lorsqu’elle est complète (art. 6 §1 de l’AGW)	X
Information à l’entreprise de l’irrecevabilité et classement sans suite (art. 6 §1, alinéa 3, de l’AGW)	X
Instruction de la demande recevable et transmission du dossier complet et d’une proposition de décision au Ministre (art. 6 §1, alinéa 4 de l’AGW)	X
Notification de la décision à l’entreprise (et information au FOREM) (art. 6 §2, alinéa 2 de l’AGW)	X

Engagements et majorations :

Compétences

SPW Economie, Emploi, Recherche

Direction de la promotion de l'emploi

Forem

Service Sesam

Vérification des conditions d’engagement du demandeur d’emploi inoccupé et les conditions d’obtention de la majoration (art. 7 de l’AGW)

Octroi des majorations (art. 7 de l’AGW)

Liquidation et suspension de la subvention

Compétences	SPW Economie, Emploi, Recherche Direction de la promotion de l'emploi	Forem Service Sesam
Liquidation et suspension de la subvention (et avertissement à l’Administration) (art. 9 pour la liquidation et art. 10 pour la suspension de l’AGW)		X
Récupération des montants indûment liquidés (art. 15, §2 du décret du 14 février 2019)		X
Contrôle du coût effectif (art .8 AGW)		X
Contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur pour un travailleur (art. 8 AGW)		X

Demande de dérogation

Compétences

SPW Economie, Emploi, Recherche

Direction de la promotion de l'emploi

Forem

Service Sesam

Traitement de la demande de dérogation et transmission du dossier, d’un rapport circonstancié et d’une proposition de décision au Ministre (art. 13 de l’AGW)

Notification à l’entreprise de la décision du Ministre concernant une demande de dérogation (et information au FOREM) (art. 13 AGW)

Sanctions

Compétences	SPW Economie, Emploi, Recherche Direction de la promotion de l'emploi	Forem Service Sesam
Avertissement à l’entreprise en cas de sanction (art. 14, alinéa 2 de l’AGW)	X
Audition possible en cas d’avertissement (art. 14, alinéa 3 de l’AGW)	X	X
Transmission du dossier, d’un rapport circonstancié et d’une proposition de décision au Ministre (et information au FOREM) (art. 14, alinéa 4 de l’AGW)	X
Notification de la décision du Ministre concernant la sanction (art. 14, alinéa 5 de l’AGW)	X

Plan d'apurement

Compétences	SPW Economie, Emploi, Recherche Direction de la promotion de l'emploi	Forem Service Sesam
Traitement d’une demande de plan d’apurement n’excédant pas vingt-quatre mois et communication de sa décision à l’entreprise et au Ministre (pour information) (art. 15 de l’AGW)		X
Proposition de décision concernant une demande de plan d’apurement excédant vingt-quatre mois envoyée au Ministre (art. 15 de l’AGW)		X
Notification de la décision du Ministre concernant le plan d’apurement à l’entreprise (art. 15 de l’AGW)		X

Rapport et registre

Compétences

SPW Economie, Emploi, Recherche

Direction de la promotion de l'emploi

Forem

Service Sesam

Transmission du rapport visé à l’article 17, alinéa 1^er,du décret du 14 février 2019 pour validation au Ministre (art. 16 de l’AGW)

Transmission d’un registre des entreprises bénéficiaires et du nombre de demandeurs d’emploi engagés par catégorie au Gouvernement (art. 16 de l’AGW)

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

Peuvent bénéficier de l'incitant financier SESAM :

les travailleurs indépendants ;
les micros entreprises ;
les petites entreprises.

Les associations et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la subvention SESAM.

Obligatoirement et préalablement à toute demande de subside SESAM, l’entreprise du type "personne morale" vérifiera qu’elle appartient bien à une de ces trois catégories en remplissant le test « Êtes-vous une PME» . Ce test permet à l'administration de recueillir les données essentielles à l'examen de la demande du subside. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise. Le résultat de ce test sera annexé au formulaire de demande du subside SESAM.

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, l’entreprise doit, en outre, remplir toutes les conditions suivantes :

avoir une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française ;
être une entreprise non considérée en faillite ;
être une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :
- en vertu du Règlement de minimis ;
- en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon ;
ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande ;

être une entreprise qui ne bénéficiera pas de l’octroi de la subvention pour plus de cinq équivalents temps plein SIMULTANÉMENT (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).

être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, a complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM.

Toutes les données devant être prises en considération pour la détermination de la taille de l’entreprise et pour le montant total des aides de minimis octroyées doivent être, sous certaines conditions, l’ensemble des données cumulées de l’entreprise elle-même et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires et ce conformément à la notion d’entreprise « unique ».

Si votre entreprise n'est pas dans les conditions pour bénéficier de l'aide SESAM, n'hésitez pas à vérifier si elle ne peut pas bénéficier d'une autre aide en cliquant ici.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir engager un travailleur avec une aide Sesam?

Conditions préalables à l'octroi

Pour obtenir le paiement effectif de l’incitant financier, l’entreprise doit, pour chaque octroi, satisfaire à toutes les conditions et obligations suivantes

Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME précité pour l'entreprise du type "personne morale").

Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un arrêté ministériel d’octroi qui
- ouvre officiellement le droit à solliciter le paiement du subside accordé ;
- en spécifie les modalités pratiques et principalement :
  - le régime de travail et la durée de l’octroi et
  - les effectifs de référence à maintenir et à augmenter.
S'il s'agit d'une entreprise ayant déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception de la nouvelle demande, l'administration vérifiera que cette entreprise a bien respecté les conditions d'obtention ainsi que les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence.

Conditions liées à l'engagement des travailleurs

L'entreprise qui a droit à l'incitant financier SESAM doit engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.
- dans un délai de 6 mois commençant le premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la notification (arrêté ministériel) ;
- dans les liens d’un contrat de travail avec un régime de travail à temps plein ou à temps partiel mais au moins égal à un mi-temps ;
- dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
- Octroyer au travailleur engagé une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
L'incitant financier SESAM est limité à maximum 5 équivalents temps plein octroyés simultanément à un bénéficiaire (calculé au moment de la réception de la demande en cours d'évaluation mais y compris le ou les équivalents temps plein faisant l'objet de cette demande).

L'entreprise doit engager des travailleurs durant la totalité de la durée de l'octroi.

L'entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence, pendant la durée fixée dans la décision d’octroi.

L'entreprise doit augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévus par la décision d’octroi, pendant la durée fixée dans cette décision.

L'entreprise doit avertir l’administration par voie électronique en cas de non respect de l’effectif de référence (à maintenir + à augmenter) ou de dépassement des montants maximum des aides de minimis.

Quel est le montant de l'incitant financier Sesam?

La subvention est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants 2024) :

12.072 euros pour la première année
9.053 euros pour la deuxième année
6.036 euros pour la troisième année
3.017 euros pour la majoration éventuelle

Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé. Une majoration par année et par travailleur est possible, sous certaines conditions.

Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La subvention SESAM étant une aide de minimis, elle est totalement soumise aux règles régissant ces aides et plus particulièrement au montant maximum pouvant être perçu dans ce contexte. Ainsi, les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent pas excéder un plafond de 300.000 euros sur une période de trois ans.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail (tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Cliquez ici pour plus de détails sur le montant de l'incitant financier SESAM.

Comment un employeur peut-il obtenir une subvention Sesam ?

La direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM. Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.

Introduction de la demande

Les formulaires électroniques de demande de subside SESAM sont à introduire de façon électronique/digitale via la plateforme « Mon Espace ».
ATTENTION, avant toute première utilisation, « Mon Espace » doit être configuré. Cette action est obligatoire mais ne doit être réalisée qu’une seule fois.
Pour savoir comment configurer "Mon Espace", consultez le centre d’aide » du site « Mon Espace ».

Si l’introduction par voie électronique/digitale s’avère impossible, l’entreprise peut introduire sa demande sous format papier (à obtenir en s’adressant via courriel à l’adresse dape.sesam@spw.wallonie.be) et, une fois dument remplie et signée, la transmettre à l’administration via un envoi postal (voir l’adresse sur le formulaire lui-même).

Dans les deux cas (demande en ligne et demande papier), les informations suivantes seront toujours fournies :

Les références du représentant légal de l’entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
Le numéro d’entreprise de celle-ci ;
La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
Les activités réelles de l’entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités. Dans le formulaire de demande de subvention (qu’il soit électronique ou papier), tous les Codes NACE du type « ONSS » et « TVA » seront OBLIGATOIREMENT renseignés et un % du chiffre d’affaires correspondant (différent de 0 (ZERO)) sera introduit. L'entreprise pourra toujours faire référence à d’autres Codes NACE supplémentaires et y associer un % du chiffre d’affaires; ;
Les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient l’entreprise visée ;
Uniquement pour les entreprises de type "personne morale", le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
- les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
- Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).

la prise de connaissance des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Analyse de la demande

L’administration instruit la demande lorsqu'elle est complète et recevable. En cas d’incomplétude ou d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise qui dispose de 30 jours pour répondre.

L'administration transmet le dossier complet au Ministre de l'Emploi ; ce dossier contient une proposition de décision dûment motivée.

Le Ministre prend une décision motivée d'octroi ou de refus qui est matérialisée par un arrêté ministériel d’octroi qui fixe la portée du subside SESAM. En effet, il spécifie de façon explicite :

la date de prise d’effet de la décision (en principe la date de notification sauf si spécifié autrement) ;
la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans) ;
le régime de travail de la personne à engager (exprimé fraction d’ETP avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP) ;
l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi ;
l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.

Communication de la décision

Chaque décision (d’octroi de l’incitant financier ou, le cas échéant de refus de celui-ci) est notifiée par la direction de la Promotion de l’Emploi à l’entreprise demandeuse.

Engagement du travailleur et paiement de la subvention

Après cette notification officielle, l’entreprise bénéficiaire peut engager le demandeur d’emploi inoccupé et doit impérativement transmettre au FOREM :

une copie du contrat d’engagement ;
la fiche signalétique relative au travailleur engagé (contiendra la demande de majoration si désirée).

L’incitant financier est payé par le FOREM par tranche trimestrielle civile sur base

des modalités prescrites dans l’arrêté d’octroi ;
de l’engagement effectué ;
des prestations réelles des travailleurs visés ;
des documents et informations transmis trimestriellement par l’employeur .

L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier, le travailleur indépendant, la micro-entreprise ou la petite entreprise doit obligatoirement engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.

Lorsqu’elle reçoit l’incitant SESAM, l’entreprise ne peut pas réengager un travailleur qu’elle aurait licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

L’entreprise peut engager le travailleur uniquement à partir du moment où elle reçoit la notification de la décision d’octroi de l’incitant financier par le SPW (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide, l’entreprise peut engager un demandeur d’emploi.

Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1^er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM à l’entreprise

Le Forem est chargé de la liquidation de l’incitant financier lié aux activités marchandes. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement, pour être payée, l’entreprise doit :

Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur pour lequel une décision d’octroi a été notifiée en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet du FOREM ;
Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la majoration qu’il souhaite activer parmi la liste des majorations visées à l’article 5 §2 du décret, une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qu’il engage par laquelle il confirme :
- son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, si besoin, d’une attestation du FOREM qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
- le niveau de son diplôme le plus élevé ;
- le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AVIQ.

Le FOREM vérifiera sur base des sources authentiques l’exactitude des déclarations et effectuera les corrections sur cette base avec, le cas échéant, des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREM retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Pour plus d'informations sur le paiement de l'incitant financier SESAM, consultez le site internet du Forem

Le contrat de travail du travailleur SESAM

L’entreprise doit engager le travailleur

dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision d’octroi de l’incitant financier mentionne à l’entreprise sous quel régime de travail elle doit engager son travailleur. En aucun cas, l’entreprise ne peut scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

En cas de remplacement :

le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois (délai suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu à la liquidation de l’incitant financier pour le travailleur concerné.
l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce nouveau travailleur remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Le salaire du travailleur SESAM

L’entreprise bénéficiant de l’incitant SESAM doit accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont elle relève, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Vous avez besoin d'aide ?

Pour toutes les questions relatives à la plateforme « Mon espace »

Téléphone : 078/790102
Courriel : aideenligne@wallonie.be

Pour toutes les questions relatives au décret dans sa globalité et à la procédure d’octroi :

Contactez le SPW Emploi-Formation (direction de la Promotion de l’emploi)

Site Emploi-Formation du Service Public de Wallonie (page SESAM)
Téléphone : jours ouvrables 081/33.43.51 de 9h30 à 12h00
Courriel : dape.sesam@spw.wallonie.be

Pour les questions relatives à l’engagement des travailleurs et à la liquidation de la subvention :

Contactez le Forem – Service SESAM