ADL: possibilité d'extension territoriale

Les Agences de développement local (ADL) sont agréées sur des territoires comptant 40.000 habitants au maximum.

Depuis 2015, une disposition introduite dans le décret budgétaire de la Wallonie ne permet plus à de nouvelles communes d'ouvrir une ADL et d'obtenir un agrément régional.

Toutefois, les ADL actuellement déjà agréées peuvent, si elles le souhaitent, étendre leur territoire d'actions à une commune voisine.

Dans ce cas, la structure juridique doit rester identique et garder le même numéro d'entreprise. Cette possibilité n'est dès lors offerte qu'aux ADL déjà constituées en ASBL. En effet, les ADL pluri-communales sont toujours constituées en ASBL. Dès lors, les ADL mono-communales sous statut de régie communale devraient changer de statut juridique afin d'étendre leur territoire d'actions à plusieurs communes.

La cellule ADL de la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du SPW attire l'attention des communes candidates sur les éléments suivants:

• Le territoire doit justifier sa cohérence par des communes aux similitudes d’enjeux et aux complémentarités d’atouts ;
• Il n’y aura pas de subventions supplémentaires à la subvention annuelle ; les communes se répartissent la charge des 30% minimum du montant de la subvention régionale  ;
• La condition d’employer 2 personnes à temps plein reste inchangée, peu importe le nombre de communes associées ;
• En pluricommunalité, il s’agit de fonctionner uniquement sous forme d’ASBL (il n’est pas possible pour des agents communaux nommés d’être mis à disposition d’une ASBL) ;
• Une convention de partenariat entre les communes concernées doit être signée avant l’introduction du dossier ;
• Le partenariat de l'ADL doit être élargi aux acteurs publics, privés et associatifs de la nouvelle commune associée. Un nouveau plan d'actions cohérent pour l'ensemble du nouveau territoire doit être produit par l'ADL ;
• Les statuts de l'ASBL doivent être adaptés pour respecter l’équilibre de représentativité de chaque commune associée.

Les ADL intéressées par une telle possibilité peuvent dès à présent se manifester auprès de la cellule ADL de la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du SPW. Une visite sur place sera programmée pour évaluer la pertinence du nouveau territoire d'actions.