Chèques-formation : normes européennes fixant des plafonds de subventions

Le dispositif chèques-formation est soumis au respect de l’article 31, § 2, du Règlement européen n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité (J.O.U.E., L 187/1 du 26 juin 2014).

Ce règlement européen exclut de la subvention les actions de formation réalisées en vue se conformer à une norme nationale obligatoire en matière de formation. La norme nationale obligatoire correspond à toute obligation imposée par une loi, un décret, un arrêté royal ou un arrêté du Gouvernement wallon applicable en région de langue française.

Par conséquent, toute formation organisée par les entreprises, au moyen de chèques-formation,  dans le but de se conformer à une loi, un décret, un arrêté royal ou un arrêté du Gouvernement wallon applicable en région de langue française ne pourra être agréée que dans les limites définies par le Règlement de minimis (Règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013). Cela signifie que, uniquement dans ce cas, la formation ne pourra être subventionnée que si l’ensemble des aides de minimis reçues par l’entreprise ne dépasse pas, sur trois années fiscales, le plafond de 200.000 euros. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier.