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Carte bleue européenne

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Cette autorisation doit être demandée pour l’occupation d’un travailleur :

  • qui a conclu avec l’employeur un contrat de travail pour une durée indéterminée ou pour au moins un an ;
  • qui est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur démontrant des qualifications professionnelles supérieures ;
  • qui bénéficiera annuellement d’une rémunération brute égale ou supérieure à 56.112 EUR (2021).

Carte bleue européenne ou Personnel hautement qualifié, quelle différence ?

Dans les deux cas, un diplôme de l’enseignement supérieur est requis.

Cependant, la rémunération minimale exigée pour accéder au critère d’octroi « Carte bleue européenne » est supérieure (56.112 EUR brut minimum par an en 2021) à celle exigée pour accéder à celui de « Personnel hautement qualifié » (43.395 EUR brut minimum par an en 2021). Mais la « Carte bleue européenne » permet l’accès à d’autres avantages tels que prévus par la directive 2009/50/CE, notamment pour un accès plus rapide au séjour et à un droit au travail illimité, ainsi que la possibilité de portabilité dans d’autres pays de l’Union européenne (La Carte bleue obtenue en Belgique donne des effets juridiques facilitateurs dans les autres pays de l’Union européenne).

 

Permis unique ou permis de travail B?

La carte bleue européenne est accessible uniquement comme modalité de permis unique.

Elle n’est pas accessible aux travailleurs frontaliers ou aux personnes résidant à l’hôtel.

 

Travailleur détaché ou non ?

La carte bleue n'est pas accessible aux travailleurs détachés.

Vous souhaitez occuper un travailleur sous carte bleue européenne: demandez un permis unique

Où introduire la demande?

Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.

Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « carte bleue européenne » (article 17 et 18 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019), et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.

 

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

La demande doit être légalement traitée dans un délai de 90 jours par les administrations.

Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.

 

Comment introduire une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement doit se faire au maximum 3 mois et au minimum 2 mois avant la fin du permis en cours.

 

Documents requis pour la partie séjour

  Première demande Demande de renouvellement
Paiement de la redevance Oui Non
Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non
Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 3 mois Oui Non
Preuve assurance maladie Oui Oui

Vous trouverez les informations et modèles de documents en cliquant ici.

Documents requis pour la partie travail

  Première demande Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1)
Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui
Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui
Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur Oui (2)

Copie du diplôme du travailleur

Oui

Non

Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui

(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande. 

(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

 

D'autres documents doivent-ils être fournis ?

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois, renouvelable. .

Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.

 

 

 

Autres démarches à réaliser

Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.

Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.