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Métiers en pénurie pour travailleurs étrangers

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Cette demande d'occupation doit être demandée pour un travailleur qui n'effectue pas un métier spécifique ou ne dispose pas des niveaux de qualifications donnés prévus par la réglementation.

Cette autorisation doit répondre aux conditions suivantes : 

L’occupation proposée doit par ailleurs être conforme aux lois et règlements applicables en Belgique, ainsi qu’aux conventions collectives de travail, notamment en matière de rémunération. Le Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) tel que fixé par la Convention collective de travail N° 43 du Conseil national du Travail doit être atteint quel que soit le régime de travail.

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.

Permis unique ou permis de travail B?

Le permis B est uniquement une autorisation de travail.

Le permis B est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique, pour un contrat de moins de 90 jours.

Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :

  1. Les travailleurs frontaliers
  2. Les travailleurs qui résident à l’hôtel

 

Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.

Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours (sauf cas particuliers ci-dessus).

 

Travailleur détaché ou non ?

Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.

Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques (voir tableau plus bas).

 

Vous souhaitez occuper pour maximum 90 jours un travailleur pour un métier en pénurie : demandez un permis de travail B

Où introduire la demande ?

Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.

Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés à l’adresse suivante : 

Service public de Wallonie

Direction de l’Emploi et des Permis de Travail

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

 

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.

 

Comment introduire une demande de renouvellement ?

Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.

Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.

Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.

Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.

 

Quels sont les documents requis ?

  Première demande Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis de travail B Oui Oui
Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui
Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui
Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur Oui (1)
Copie du diplôme du travailleur Oui Non
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non

Copie de la lettre de détachement (modèle accessible en cliquant ici)

Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1)
Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale

Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger

ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique

(1)

Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération

Non Oui
Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché

 

(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

 

Autres démarches à réaliser :

S'il s’agit d’un travailleur détaché :

  • vous devez réaliser une déclaration Limosa

S'il ne s’agit pas d’un travailleur détaché :

 

 

 

 

Vous souhaitez employer pour plus de 90 jours un métier en pénurie : demandez un permis unique

Où introduire la demande?

Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.

Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « autre/non spécifique » (article 2, §1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019), et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.

 

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.

Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.

 

Comment introduire une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 3 mois et au minimum 2 mois avant la fin du permis en cours.

 

Documents requis pour la partie séjour

  Première demande Demande de renouvellement
Paiement de la redevance Oui Non
Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non
Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 3 mois Oui Non
Preuve assurance maladie Oui Non

Vous trouverez les informations et modèles de documents en cliquant ici.

 

Documents requis pour la partie travail

  Première demande Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1)
Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui
Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui
Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur Oui (2)

Copie du diplôme du travailleur

Oui

Non

Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non

Copie de la lettre de détachement (modèle accessible en cliquant ici)

Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger (2)
Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale

Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger

ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique

(2)
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui
Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché

(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande. 

(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

 

D'autres documents doivent-ils être fournis ?

Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.

 

Autres démarches à réaliser :

S'il s’agit d’un travailleur détaché :

  • vous devez réaliser une déclaration Limosa

S'il ne s’agit pas d’un travailleur détaché :

  • Vous devez réaliser la déclaration Dimona
  • Vous devez réaliser l’affiliation du travailleur aux dispositifs de sécurité sociale en Belgique