Personnel de sépultures militaires
Cette catégorie s'applique aux travailleurs assurant l’entretien des sépultures des militaires de nationalité étrangère.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Permis unique ou permis de travail B?
Le permis B est uniquement une autorisation de travail.
Le permis B est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique, pour un contrat de moins de 90 jours.
Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :
- Les travailleurs frontaliers
- Les travailleurs qui résident à l’hôtel
Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.
Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours (sauf cas particuliers ci-dessus).
Travailleur détaché ou non ?
Le personnel de sépultures militaires ne peut pas être un travailleur détaché.
Vous souhaitez occuper du personnel de sépultures militaires pour maximum 90 jours : demandez un permis de travail B
Où introduire la demande ?
Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés
- soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.
Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.
Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.
Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.
Quels sont les documents requis ?
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Formulaire de demande de permis de travail B | Oui | Oui |
| Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
| Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
| Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
|
Copie du contrat de travail belge du travailleur ou tout autre acte d'occupation |
Oui | (1) |
| Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée | Oui si occupation demandée en profession réglementée | Non |
|
Preuve de l’occupation par une instance officielle chargée de l’entretien de sépulture de militaires étrangers |
Oui | (1) |
|
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération |
Non | Oui |
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Vous souhaitez occuper du personnel de sépultures militaires pour plus de 90 jours : demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
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Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « personnel de sépulture militaire » et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous. |
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.
Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.
Documents requis pour la partie séjour
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Paiement de la redevance | Oui | Non |
| Extrait du casier judiciaire du travailleur | Oui | Non |
| Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois | Oui | Non |
| Preuve assurance maladie | Oui | Oui |
Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Formulaire de demande de permis unique | Oui (1) | Oui (1) |
| Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
| Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
| Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
| Copie du contrat de travail belge du travailleur, ou tout autre acte d'occupation | Oui | (2) |
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Preuve de l’occupation par une instance officielle chargée de l’entretien de sépulture de militaires étrangers |
Oui | (2) |
| Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération | Non | Oui |
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.