Travailleurs détachés en transfert temporaire intragroupe (ICT)

En application de la directive européenne 2014/66/UE, le dispositif offre un accès facilité pour permettre à des travailleurs détachés depuis un état hors Union européenne d’être occupés dans une entité du même groupe située en Wallonie, exclusivement ou principalement, et ce pour une durée de minimum 90 jours et de maximum 3 années (1 année pour l’employé stagiaire). L’occupation répondra par ailleurs aux conditions suivantes :

l'entité d'accueil et la société établie dans un pays tiers appartiennent à la même société ou groupe de sociétés ;
immédiatement avant la date du transfert, le travailleur transféré est employé par cette société ou ce groupe de sociétés pendant au moins trois mois consécutifs en tant que cadre, spécialiste ou employé stagiaire ;
le travailleur transféré possède des qualifications professionnelles supérieures liées à un diplôme d'études supérieures pour le cadre et l'expert ou liées à un diplôme universitaire pour l'employé stagiaire ;
la rémunération du travailleur transféré n'est pas moins favorable pendant toute la durée du transfert intragroupe que celle de postes comparables dans l’entreprise d’accueil et conformément à la réglementation belge.

Permis unique

Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.

Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours.

Vous souhaitez occuper un travailleur détaché en transfert temporaire intragroupe pour plus de 90 jours suite à permis « ICT » délivré en un autre Etat UE : demandez un permis « Mobile ICT » de durée limitée

Où introduire la demande?

Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.

Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « ICT : travailleur détaché en transfert temporaire intragroupe» et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.

Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.

Comment introduire une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.

Documents requis pour la partie séjour

	Première demande	Demande de renouvellement
Paiement de la redevance	Oui	Non
Extrait du casier judiciaire du travailleur	Oui	Non
Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois	Oui	Non
Preuve assurance maladie	Oui	Oui

Vous trouverez les informations détaillées ici :

Concernant l'assurance maladie
Concernant la redevance
Concernant le certificat médical

Documents requis pour la partie travail

	Première demande	Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis unique	Oui (1)	Oui (1)
Copie du passeport en cours de validité du travailleur	Oui	Non si pas de changement
Copie du document de séjour belge du travailleur	Oui, si existant	Non si pas de changement
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire)	Oui	Non si pas de changement
Documents requis par l’Office des Etrangers	Oui	Oui
Copie du contrat de travail de droit étranger signé par l’employeur et le travailleur	Oui	Non si pas de changement
Copie de la lettre de détachement (ou convention de stage si employé stagiaire) signée par l’employeur et le travailleur	Oui	Non si pas de changement
Preuve que l'entité d'accueil et la société établie dans un pays tiers appartiennent à la même société ou au même groupe de sociétés.	Oui	Non si pas de changement
Copie des fiches de salaire ou du compte individuel du travailleur pour l’occupation écoulée, et tout document justificatif d’anomalie d’occupation dans les fiches de salaire ou compte individuels	Non	Oui
Copie de la déclaration DIMONA	Non	Oui

(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.

(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

D'autres documents doivent-ils être fournis ?

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois (12 mois pour l'employé stagiaire).

Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.

Vous souhaitez occuper un travailleur détaché en transfert temporaire intragroupe pour plus de 90 jours : demandez un permis « ICT » de durée limitée