FAQ - Migration économique salariée : réforme septembre 2024

Une nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er septembre 2024 en matière de migration économique salariée pour travailleurs étrangers en Wallonie. Le dispositif reste largement inchangé dans ses principes, s’inscrivant toujours dans le cadre plus large du Permis unique pour autorisation de travail et de séjour pour travailleurs étrangers. L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 abroge cependant l’arrêté du 16 mai 2019 et organise un certain nombre de nouveautés et de modifications. Nous répondons ci-dessous aux questions que vous nous avez soumises après avoir visionné nos vidéos explicatives de cette réforme.    

ENSEIGNANTS : L'autorisation de travail est réputée renouvelée pour un enseignant qui poursuit son contrat de travail en début de la rentrée scolaire.. Quid du cas d'un enseignant qui a un nouveau contrat en début de rentrée scolaire mais dans une autre région que la Wallonie ? Les enseignants du réseau Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) sont amenés à changer d'écoles et de régions en début de carrière avant d'obtenir plus tard une certaine stabilité.

La question se pose pour des enseignants comme pour toute fonction. Une demande en Région wallonne qui suit une autorisation pour une autre Région n’est pas formellement un renouvellement en Région wallonne, mais une première demande. L’employeur n’est pas non plus nécessairement le même, et la fonction n’est pas non plus toujours identique. Mais ce sera bien un renouvellement pour ce qui est du renouvellement de l’autorisation de séjour si les conditions prévues par la loi du 15 décembre 1980 le prévoient.

La première demande sera de toute façon utile à l’instruction de la seconde, et devrait en faciliter le traitement.

ENSEIGNANTS : Si l'autorisation de travail est réputée renouvelée en début d'année scolaire, l'enseignant étranger sera toujours en difficulté au niveau du volet séjour puisque, la précédente autorisation de travail expirant le 30 juin, son permis unique expirera également à cette même date. recevra-t-il donc un refus de la part de l'Office des étrangers car sa carte A est expirée ?

Le statut d’enseignant en début de carrière n’offre pas plus de stabilité pour les premières années pour les enseignants soumis à autorisation de travail que pour les enseignants dispensés d’autorisation de travail (comme pour les ressortissants beges ou de nationalité UE).

Les autorisations de travail faisant partie du permis unique, celles-ci sont soumises au cadre que constitue l’accord de coopération du 2 février 2018. La migration économique y est la compétence des Régions pour ce qui est du droit au travail qui devra être couvert par un droit au séjour, qui est de la compétence de l’Office des Etrangers. Les Régions ne peuvent donner une autorisation de travail que pour des engagements fermes de travail, ce que ne donnent généralement pas les employeurs dans l’enseignement en juillet et août. Il n’y a généralement pas non plus d’engagements fermes à partir du début de l’année scolaire à la rentrée qui sont donnés dès fin juin ou debut juillet.

Le droit au séjour pendant cette période sans engagement de travail relève de la seule compétence de l’Office des Etrangers.

Le nouveau texte wallon permet cependant un octroi facilité pour les autorisations introduites pour la nouvelle année scolaire.

La CIP - convention d'immersion professionnelle encadrée par la loi du 2 août 2002 (articles 104 à 112) peut-elle être contractualisée par un employeur wallon et un candidat étranger hors UE ? La CIP comme définie ci-avant est-elle considérée par vos services comme un régime de travail permettant l'octroi du permis unique ?

Compléments à la question :

Pour info, La Convention d’Immersion Professionnelle (CIP) est définie comme étant la convention par laquelle la personne acquiert, dans le cadre d’une formation, des connaissances, des compétences ou aptitudes par le biais de prestations de travail effectuées auprès d’un employeur. Ces prestations de travail peuvent s’intégrer dans le processus productif de l’entreprise.

Elle doit faire l’objet d’une constatation écrite.

Le rôle du Forem est notamment d’agréer le plan de formation convenu entre les deux parties signataires de la convention. Le plan de formation doit être suffisamment argumenté pour justifier la durée d’occupation demandée.

 

Réponse :

Le permis unique s’adresse a priori à des personnes devant faire l’objet de migration économique pour répondre immédiatement à des besoins d’emploi, à savoir plutôt des personnes étrangères hors UE directement disponibles à l’emploi, résidant à l’étranger, ou en séjour légal en Belgique dans un statut ne permettant pas l’emploi (ex : fin de séjour sur une autre base) ou seulement l’emploi limité (ex : étudiant). Ou encore souhaitant changer de statut (ex : ne plus vouloir dépendre du statut de séjour de son conjoint).

La CIP s’adresse a priori à des personnes disponibles sur le marché de l’emploi en Belgique, mais en processus d’insertion.

Elles pourraient néanmoins révéler de la migration économique aux conditions de la réglementation applicable. La convention devrait notamment satisfaire aux dispositions suivantes :

  • Respect des clauses obligatoires pour la prise en charge des frais de voyage et la couverture médico-pharmaceutique et, le cas échéant, assurance-maladie (article 2§1er de l’AGW du 6 juin 2024) ;
  • Respect des minima de rémunération applicables en Belgique, et en toutes circonstances respect du Revenu minimum mensuel moyen garanti (article 79 de l’AGW du 6 juin 2024).

 

Tunisien, en Tunisie, technicien supérieur en automatisme et maintenance informatique industrielle (bac+2). Comment puis-je obtenir un contrat de travail et un permis de travail en Belgique (17 ans) d’expérience. Est-ce possible de connaître les entreprises qui recrutent, à l’international, en Belgique ?

Vous posez la question bon endroit. Vous pouvez être recruté en migration économique par un employeur établi en Belgique, et la demande doit être faite auprès de notre administration par l’employeur qui souhaite vous engager. L’introduction de la demande est expliquée par ailleurs sur ce site internet.

Mais la demande doit être introduite par l’employeur.

Vous devez donc trouver un employeur qui souhaite vous engager. Il y a plusieurs moyens pour trouver des employeurs qui recrutent :

Via un des sites des administrations publiques de l’emploi en Belgique, en fonction du territoire :

 

Via des associations d’employeurs, généralistes par territoire ou par secteur d’activité. Notamment les associations généralistes suivantes par territoire :

 

Ainsi que via les sites internet des entreprises elles-mêmes.

Ou encore via un des nombreux sites internet privés de recrutement de travailleurs en Belgique.

REMUNERATION des travailleurs hautement qualifiés. L'employeur peut-il rémunérer, pour un temps plein, 2.070€ du RMMMG en lieu et place du seuil exigé, soit 50310/an et en fonction de l'article 81 ?

Non, pour un temps plein, le minimum pour accéder à cette catégorie est bien une rémunération minimale de 50.310 euros par an.

Mais pour un temps partiel de 4/5ème par exemple, le seuil sera abaissé à 80% de ce montant, soit 40.248 euros minimum par an. Et même éventuellement moins encore, en fonction du pourcentage d’occupation par rapport à un temps plein.

Mais en aucun cas la rémunération minimale mensuelle proposée ne peut être inférieure au RMMMG (qui est en effet de 2.070,48 euros/ mois depuis le 1/05/2024, jusqu’à une éventuelle nouvelle indexation).

Depuis des années nous sommes à la recherche d’un profil spécifique (ex : paveur pour la pose pierre et pavés anciens). Pouvons nous faire une demande pour un profil hors Union européenne ? Dans l’affirmative , quelle est la démarche ?

Vous devez en priorité vérifier sur le marché local de l’emploi que personne n’est disponible pour une telle fonction, éventuellement via une formation de courte durée telle qu’en propose le FOREM (ex : dispositif PFI). Si vos recherches sur le marché de l’emploi local ne sont pas satisfaisantes, une recherche à l’étranger peut vous permettre d’identifier une personne qui conviendrait. Veuillez, préalablement à la demande en faveur de cette personne, obtenir des preuves quant à vos recherches infructueuses, cela devrait faciliter un traitement favorable du dossier. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller FOREM pour des détails.

Les demandes de migration économique en faveur d’une personne identifiée sont à introduire par l’employeur ou son mandataire via le Guichet unique accessible via ce site web : http://www.workinginbelgium.be . Se rendre préalablement sur https://wallonie.emploi.be pour identifier la catégorie de travailleur concernée et les informations qui seront demandées lors de l’encodage. Des guides et aides diverses figurent sur ces sites.  

ETUDIANTS - Est-il possible de passer du statut étudiant au statut de travailleur lors de mon année diplômante ? Sinon existe-t-il d'autres modèles qui me permettraient de travailler plus de 20 h ?

Il n’y a pas d’objection à ces changements de statut dans la réglementation « Emploi ». Mais le statut d’étudiant ou le statut de travailleur sont des statuts séjour différents. Il convient de vérifier auprès de l’Office des Etrangers ou du service étranger de votre administration communale si le passage direct d’un statut à l’autre est possible, et à quelles conditions, avant de demander en votre nom un Permis unique qui puisse être favorable.

Veuillez noter que n’ayant pas en encore terminé votre TFE, vous n’êtes pas encore admissible au statut « Année de recherche » tel que prévu par l’article 10.11° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018.

 

 

Concernant l'article 17 du nouvel arrêté et l'obligation de fournir des documents avec traduction en français : cet article sera-t-il appliquée strictement ou accepteriez-vous toujours des documents en anglais ?

Si cette énumération n’est pas aussi explicite dans notre réglementation que par exemple dans la loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, comme d’autres administrations en charge de la migration économique, l’administration de la Région wallonne accepte les documents en français, allemand, néerlandais, mais aussi en anglais. Parfois même d’autres langues de façon pragmatique, telles certaines langues romanes, la limite était que l’administration puisse avoir accès à la compréhension du document communiqué. Ce qui ne peut être garanti au niveau individuel pour tous les agents. Plus rapidement nous avons accès à cette compréhension, plus rapidement le dossier sera traité en pratique.

Nous rappelons par ailleurs qu’au-delà de nos traitements, il y a des obligations par rapport à l’usage des langues notamment dans la réglementation travail en Belgique, que nous ne vérifions pas nécessairement.