Comment obtenir le renouvellement d’une autorisation de travail à durée limitée et d’un permis de travail B arrivant à échéance (en vue d'obtenir un permis unique)?

Pour conserver le travailleur au-delà de la durée du permis unique, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement de l’autorisation de travail à durée déterminée qui, en cas d’acceptation et en combinaison avec une décision favorable quant au séjour, donne droit à un nouveau permis unique.

Cette demande doit être soumise au Service Public de Wallonie

• au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l'expiration du permis B en cours ;
• au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de l'autorisation à durée limitée en cours.

L’Administration vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

Les formulaires suivants sont à soumettre lors d’une demande de renouvellement :

1. le formulaire de la demande ;
2. la copie du passeport en cours de validité du travailleur ;
3. la copie de la pièce d’identité de l’employeur ou son mandataire ;
4. en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
5. la preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille (voir article 61/25-2, §1er,alinéa 2, 6° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) ;
6. la photocopie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance ou la copie du compte individuel .

 

En cas de détachement : la preuve de l’inscription dans au cadastre  LIMOSA.

Si la demande concerne un chercheur à subside : la preuve du paiement du subside.

Concernant les autres documents qui doivent être joints en fonction de la catégorie du travailleur, ils ne sont pas nécessaires s'ils sont restés inchangés depuis leur transmission à l’Administration dans le cadre de la première demande.

Comment obtenir le renouvellement d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B ?

1. le formulaire de la demande
2. la copie du passeport en cours de validité du travailleur ;
3. la copie de la pièce d’identité de l’employeur ou son mandataire ;
4. en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé ;
5. la photocopie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance ou la copie du compte individuel

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