PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

• avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM  ;
• fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
• réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
• démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
• respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
• ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
• disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
• rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.