PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?
L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :
- avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM ;
- fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
- réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
- démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
- respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
- ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
- disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
- rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.