PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM  ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

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