Mire : la législation s'adapte aux évolutions du secteur

Les missions régionales pour l’emploi (MIRE) sont des dispositifs d’insertion socioprofessionnelle. Partenaires du Forem, les MIRE mettent en corrélation les profils des demandeurs d'emploi qu'elles accompagnent et la demande des entreprises. Leur rôle est également de négocier avec ces entreprises les conditions favorables à l’intégration du nouveau travailleur. La législation qui encadre les MIRE a été mise en place en 2004. Elle n'était plus adaptée à l’activité actuelle du secteur. Une nouvelle réglementation a donc été conçue afin de doter les MIRE d’un cadre réadapté aux besoins ainsi que d'une base juridique sécurisée et clarifiée.

Concrètement, qu'apporte le nouveau décret aux onze MIRE agréées en Wallonie?

Un cadre adapté à l'évolution des besoins

La méthodologie

Au fil du temps, les MIRE ont pu développer une expertise particulière dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle comprenant un accompagnement intense des demandeurs d’emploi avec une mise en relation avec l’employeur et un travail de réseau.

Le nouveau décret cadre ces actions tout en autorisant une flexibilité au niveau méthodologique.

L’accompagnement

Le parcours de la prise en charge a été revu pour s’adapter aux réalités du terrain. Il s’effectue de la manière suivante :

• un accompagnement intensif du bénéficiaire, au moyen d’entretiens réguliers ;
• par un travail d’intermédiation entre le bénéficiaire et les employeurs.

Les étapes de la prise en charge :

Trois étapes d'accompagnement sont décrites dans le nouveau décret :

• Une première phase d’accueil et de bilan

Cette phase a une durée de deux mois et donne à la MIRE la possibilité de vérifier l’adéquation de son offre de prestation par rapport aux besoins du candidat.

• Une deuxième phase d'accompagnement vers l'emploi

Cette phase débute avec la signature de la convention entre la MIRE et le bénéficiaire et de la convention tripartite avec le FOREM.

Pendant la phase d'accompagnement vers l'emploi, la mission régionale pour l'emploi accompagne professionnellement et personnellement le bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, prospecte les employeurs susceptibles de l'engager et les met en relation.

Elle peut proposer aux bénéficiaires de participer à des formations.

• Une troisième phase d’accompagnement dans l’emploi

Cette dernière étape permet à la MIRE de favoriser le maintien à l’emploi du bénéficiaire en clarifiant la situation de travail, en aidant le personne à mieux comprendre l’environnement professionnel et à se stabiliser dans l’emploi.

Le délai de l’accompagnement est de deux ans à partir de la signature de la convention précitée.

L’objectif d’insertion à atteindre

L’objectif d’insertion a été clarifié et est considéré atteint pour une occupation de minimum trois mois auprès d’un même employeur ou de minimum six mois auprès d’employeurs différents.

Une collaboration renforcée avec le FOREM

Le nouveau décret prévoit clairement que l’intervention des MIRE doit s’intégrer pleinement dans l’accompagnement orienté coaching et solutions organisé par le FOREM, notamment dans le domaine de la méthodologie employée par les MIRE.

Une redéfinition du public cible, visant les publics éloignées

Le public accompagné par les MIRE a été redéfini.

Il représente les personnes :

• ne disposant pas du certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre équivalent ;
• inscrites comme demandeur d'emploi inoccupé pendant au moins vingt-quatre mois au cours des trente-six mois précédant la prise en charge par la MIRE ;
• qui sont restées inoccupées et n'ont pas exercé d'activité professionnelle, n'ont pas bénéficié d'allocations de chômage ou du revenu d'intégration (ou de l'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration) au cours des trente-six mois précédant la prise en charge par la MIRE ;
• bénéficiant du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration.
• d’origine étrangère, séjournant légalement sur le territoire belge*, y compris si la personne étrangère a exercé les voies de recours**
• âgées de moins de vingt-cinq ans, inoccupées depuis au moins douze mois et qui ne disposent pas d'un titre supérieur au certificat de l'enseignement secondaire supérieur;
• âgées d'au moins cinquante-cinq ans;
• orientées par l'AVIQ ;
• adressées par le Forem (en vertu de l'article 16 du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi).

* en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

** visées au Titre III de la loi précitée

Un agrément allongé

Le nouveau décret prévoit une agrément à durée indéterminée pour autant que les conditions d’agrément sont respectées.

Un seul critère de subventionnement

Dès à présent, le subventionnement repose sur un critère unique et objectif : le nombre de demandeurs d’emploi présents sur le territoire de la MIRE qui sont inoccupés depuis plus de deux ans et ne disposent pas de diplôme de secondaire supérieur.

Une partie de cette subvention, appelée « part variable » (qui représente 30%), est conditionnée à la réalisation d’un volume d’activité et à un taux d’insertion.

Un meilleur pilotage du dispositif

Le décret prévoit trois outils pour assurer le suivi des MIRE :

• Un suivi annuel réalisé sous forme d’un rapport d’activité ;
• La création d’un comité d’accompagnement ;
• L’évaluation quinquennale du dispositif par l’IWEPS.

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