Chercheur (directive européenne 2016/801)
Les chercheurs sous convention d’accueil restent provisoirement dispensés d’admission au travail, sur base de l’article 2, 26° de l’A.R. du 9 juin 1999. Lorsque les dispositions visées par la directive européenne 2016/801 prévues pour les chercheurs sous convention d’accueil s’appliqueront, il conviendra d’introduire une demande de permis unique entre deux et trois mois avant l’expiration du titre de séjour du travailleur.
Cette autorisation doit être demandée pour l’occupation d’un chercheur (directive européenne 2016/801) par un organisme de recherche agréé aux conditions suivantes :
- le projet de recherche dans le cadre duquel le chercheur est employé a été approuvé par les organes compétents de l'organisme de recherche, après examen de l'objet de la recherche, de sa durée et, si nécessaire, de la disponibilité des moyens financiers requis ;
- les qualifications du chercheur ont été examinées par les organes compétents de l'organisme de recherche sur la base de ses diplômes et en vue de la recherche à effectuer ;
- lorsqu'une subvention est octroyée, cette dernière est égale à la subvention octroyée à un ressortissant national.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Permis unique ou permis de travail B?
Le permis B est uniquement une autorisation de travail.
Le permis B est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique, pour un contrat de moins de 90 jours.
Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :
- Les travailleurs frontaliers
- Les travailleurs qui résident à l’hôtel
Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.
Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours (sauf cas particuliers ci-dessus).
Vous souhaitez occuper pour maximum 90 jours un chercheur (directive européenne 2016/801) : demandez un permis de travail B
Où introduire la demande ?
Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés
- soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.
Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.
Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.
Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.
Quels sont les documents requis ?
Première demande | Demande de renouvellement | |
Formulaire de demande de permis de travail B | Oui | Oui |
Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
Copie de la convention d’accueil entre le chercheur et l’organisme de recherche agréé |
Oui |
(1) |
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis chercheur délivré par un autre Etat membre |
Oui, si existant |
Non |
Copie de preuve pour accès à profession réglementée |
Oui si occupation demandée en profession réglementée |
Non |
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Vous souhaitez occuper pour plus de 90 jours un chercheur (directive européenne 2016/801) : demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « chercheur (directive européenne 2016/801)» (article 30 à 34 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019), et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous. |
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.
Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 3 mois et au minimum 2 mois avant la fin du permis en cours.
Documents requis pour la partie séjour
Première demande | Demande de renouvellement | |
Paiement de la redevance | Oui | Non |
Extrait du casier judiciaire du travailleur | Oui | Non |
Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois | Oui | Non |
Preuve assurance maladie | Oui | Oui |
Vous trouverez les informations et modèles de documents en cliquant ici.
Documents requis pour la partie travail
Première demande | Demande de renouvellement | |
Formulaire de demande de permis unique | Oui (1) | Oui (1) |
Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
Copie de la convention d’accueil entre le chercheur et l’organisme de recherche agréé. Si ces éléments ne figurent pas dans la convention, joindre également tout document utile attestant du respect des conditions de travail et de salaire du chercheur tel que stipulé à l’article 9 de l’arrêté royal du 8 juin 2007 contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche. |
Oui |
(2) |
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis chercheur délivré par un autre Etat membre |
Oui, si existant |
Non |
Copie de preuve pour accès à profession réglementée |
Oui si occupation demandée en profession réglementée |
Non |
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.