Infographie permis illimité
Procédure pour obtenir un permis de durée illimitée
Le travailleur remplit une demande
Le travailleur réside sur le territoire de la Région wallonne de langue française et est dans les conditions pour obtenir un permis illimité.
Il joint la copie de ses permis B ou de ses permis uniques de durée limitée, de ses fiches de paie et de son contrat de travail.
Il transmet son dossier au SPW Emploi-Formation.
Le SPW Emploi-Formation vérifie que le dossier est complet
Si le dossier n'est pas complet, le SPW Emploi-Formation réclame les documents manquants.
Le SPW Emploi-Formation analyse le dossier
Le SPW Emploi-Formation analyse les aspects du dossier liés à l'emploi.
En cas de refus de la demande d'autorisation de travail, le SPW Emploi-Formation notifie la décision de refus à l'employeur et au travailleur.
Si le SPW Emploi-Formation accepte la demande d'autorisation de travail (volet emploi), il transmet le dossier à l'Office des Etrangers.
L'Office des Etrangers analyse le volet "séjour" du dossier
Si le permis illimité est refusé, le travailleur ou l'employeur dispose de trente jours pour contester la décision (à partir de la notification du refus).
Si la demande est acceptée, le permis illimité est délivré. Le travailleur va chercher son permis unique à la commune de son domicile.