Chèques création : secteurs exclus

• Le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• Le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
• Le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque
  • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
  • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
• Le secteur lié à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.
• Le secteur des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés

Version mai 2020