Combien de personnes travaillent dans l'ADL?

Pour être agréée et subventionnée, l’ADL doit engager deux agents :

  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau B (bachelier)
  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau C (diplômé du secondaire supérieur).

Départ d’un agent :

Si un agent quitte ses fonctions, le C4 doit nous être transmis.

Changement de régime de travail

Toute modification du temps de travail d’un agent doit nous être communiquée. Attention, si un agent preste en-deçà d’un 4/5è temps, il doit être remplacé. 

Mise à disposition et transfert de personnel

RCO : L’ADL organisée sous forme de RCO (pour rappel : uniquement valable pour les ADL de l’expérience pilote) ne dispose pas de personnalité juridique propre mais est un service communal décentralisé. L’agent ADL est dès lors toujours engagé par la RCO.

RCA :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel ou statutaire au sein de l’ADL constituée en RCA n’est pas permise.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.

ASBL :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel en faveur de l’ADL constituée en ASBL est permise pour autant que les conditions et la mise à disposition ainsi que la nature de la mission soient constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par le travailleur et l’employeur (convention de mise à disposition). Base légale : art.144bis de la Nouvelle Loi Communale.
  • La mise à disposition de personnel communal statutaire est interdite.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.

Quelle que soit la forme juridique de l’ADL (ASBL, RCO ou RCA), la mise à disposition d’agents statutaires est donc interdite.

De manière générale, l’autorité communale peut prévoir d’éventuelles modalités de reprise de ses agents transférés dans le cas où l’ASBL ou la RCA venaient à être dissoutes.

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