Formulaires autorisation de travail à durée illimitée (permis unique)
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur ce dimanche 1er septembre 2024 en matière de migration économique salariée pour travailleurs étrangers en Wallonie. Cliquez ici pour visionner nos vidéos explicatives, télécharger nos présentations et nous poser vos questions.
1) Le formulaire de demande doit être rempli :
- Soit en ligne via le guichet unique
Accéder au formulaire de demande en ligne sur le portail Working in Belgium (accès via CSAM – Carte d’identité électronique ou dispositif ITSME).
La demande introduite en ligne permet de suivre tout changement de statut du traitement de la demande instantanément.
- Soit via le formulaire papier à transmettre à l’administration
Télécharger le formulaire de demande papier - à compléter, signer, et renvoyer en copie scannée à l’adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be, avec les annexes nécessaires jointes.
2) Attention, les documents suivants doivent toujours être joints à la demande d' autorisation de travail à durée illimitée (que ce soit sous format électronique ou papier) :
- La copie du passeport en cours de validité du travailleur ;
- La preuve de l’inscription du travailleur et des membres de sa famille auprès d’une mutualité reconnue ;
- Une copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période pour laquelle la dernière autorisation de travail est valable ;
- La copie de tous les Permis de travail B ou Permis uniques sur base d’autorisation de travail à durée déterminée préalablement accordés par la Région wallonne ou une autre Région (1) (voir tableau ci-dessous) ;
- La copie du contrat de travail en cours ou, à défaut, de tout autre document prouvant les moyens de subsistance suffisants du ressortissant de pays tiers (conformément à l’article 61/25-6, § 1er, 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) ;
- Si le travailleur est admis au travail en tant que résident de longue durée dans un autre Etat de l'Union européenne, et après un emploi effectif de plus de 12 mois dans une profession en pénurie en Belgique, la copie de ce titre de séjour « Résident de longue durée – UE ».
- Si le travailleur est admis au travail en que titulaire d’une Carte bleue européenne délivrée en Belgique, après un emploi effectif de 12 mois ou plus conforme aux conditions d’octroi de cette carte, la copie de ce titre de séjour « Carte bleue européenne ».
(1) Le nombre d’années de travail requises sous Permis de travail B ou Permis unique sur base d’autorisation de travail à durée déterminée préalablement accordés par la Région wallonne ou une autre Région est variable en fonction des situations suivantes :
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Demande d'admission au travail à durée illimitée d'un salarié étranger, résident de longue durée dans un autre Etat de l'UE, après un emploi effectif de plus de 12 mois dans une profession en pénurie. (AGW 06/06/2024 art. 8) |
1 année |
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Demande d'admission au travail à durée illimitée d'un salarié étranger de nationalité algérienne, turque, tunisienne, marocaine ou d’un état anciennement constitutif de la Yougoslavie, accompagné de sa famille en séjour légal (AGW 06/06/2024 art. 8) |
2 années |
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Demande d'admission au travail à durée illimitée d'un salarié étranger de nationalité algérienne, turque, tunisienne, marocaine ou d’un ancien état anciennement constitutif de la Yougoslavie, non accompagné de sa famille en séjour légal (AGW 06/06/2024 art. 8) |
3 années |
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Demande d'admission au travail à durée illimitée d'un salarié étranger de nationalité autre, accompagné de sa famille en séjour légal (AGW 06/06/2024 art. 8) |
3 années |
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Demande d'admission au travail à durée illimitée d'un salarié étranger de nationalité autre, non accompagné de sa famille en séjour légal (AGW 06/06/2024 art. 8) |
4 années
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