Réforme des SAACE
Ce 1er janvier 2023, un nouveau décret est entré en vigueur pour encadrer le secteur des SAACE (Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi) en Wallonie.
Dès la fin des années 1990, les Saace ont trouvé leur place en Wallonie auprès des porteurs de projets. A cette époque, elles ont bénéficié de subsides régionaux dans le cadre de projets pilotes pour mener leurs missions : proposer un accompagnement aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’installer comme indépendants, créer leur entreprise ou encore reprendre une activité existante.
2008 consolidera leur présence dans le paysage de l'autocréation d'emploi avec l'entrée en vigueur d'un premier décret qui instaure leur financement structurel et cadre leurs missions.
Conformément aux objectifs de la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 et à l'initiative de la ministre de l'Emploi, une évaluation de ce dispositif a été effectuée en 2020 avec, à la clé des résultats concluants mais aussi certains points de vigilance ou d’amélioration possibles.
Aujourd'hui, le secteur évolue à nouveau avec une réforme du décret de 2008.
La réforme se base sur 4 piliers :
- améliorer les services et la visibilité des SAACE auprès des bénéficiaires en généralisant le test de leur activité professionnelle, en opérant une couverture territoriale plus homogène et en offrant un accompagnement post-création plus systématique ;
- sécuriser le statut des demandeurs d'emploi pendant toute la durée de l'accompagnement ;
- professionnaliser davantage les SAACE en les inscrivant dans la réforme de soutien des opérateurs de l’écosystème de l’accompagnement ;
- simplifier leur modèle de financement.
Au cours des années, de par notamment leurs valeurs et statuts, les SAACE avaient développé divers services spécifiques. Le premier axe de la réforme vise donc à harmoniser et assurer une meilleure couverture de service en faveur de leur public.
La période de test, couverte par un F70bis, sera désormais assimilée à de la formation, permettant de cette manière aux porteurs de projet de conserver durant toute la durée de celle-ci leurs allocations de chômage.
Les évolutions du décret SAACE s’inscrivent par ailleurs dans une autre réforme qui touche, cette fois, l’ensemble des opérateurs de l’écosystème de l’accompagnement et qui établit un financement des acteurs au livrable. Chacun de ces livrables s’inscrit dans un référentiel commun et recouvre une prestation spécifique apportée au porteur de projet (ex : diagnostic, suivi,…). La qualité des livrables sera contrôlée afin de veiller à un niveau élevé, homogène et constant de qualité des services et produits offerts aux porteurs de projet.
Ce financement au livrable aura, et c’est le dernier axe de la réforme, pour effet de réduire drastiquement la charge administrative des SAACE. Le système de financement aux frais réels, particulièrement lourd, disparaît totalement pour laisser place à cette nouvelle formule.