De meilleures conditions de travail et de nouvelles perspectives pour les 50.000 travailleur-euse-s des titres-services

Bonne nouvelle pour l’emploi ! Les quelques 50.000 travailleur.eus.es des titres-services vont bientôt voir leurs conditions de travail s’améliorer. Un avant-projet de décret vient d’être approuvé par le Gouvernement de Wallonie. Ce texte vise notamment à mieux encadrer l’activité du secteur et à sécuriser l’emploi des travailleur.eus.e, à assurer leur protection sociale - pensions et période de maladie - , à favoriser leur formation et à veiller à leur sécurité sur le lieu de travail.

Concrètement, ce projet prévoit principalement :

• Un contrat de minimum 19h/semaine. Malgré le fait que le métier d’aide-ménager.e figure sur la liste des fonctions critiques du Forem, la moyenne des contrats signés pour les travailleur.euse.s des titres-services est inférieure à un mi-temps. Cela implique diverses conséquences à commencer par un salaire qui plafonne, un manque de perspectives et de réels risques de précarité. Cela confère également aujourd’hui une insécurité financière au niveau des pensions, une forme de précarité dans l’organisation du temps de travail et la conciliation vie privée-vie professionnelle liée aux horaires fluctuants.

Les entreprises agrées devront obligatoirement engager l’ensemble de leur travailleur.euse.s à minimum 19h par semaine, soit un peu plus qu’un mi-temps. Cette mesure concernera toutes les travailleuses à partir de leur 4ème année de travail.

• Un minimum de 9 heures de formation par an, par travailleur.euse. Aujourd’hui, le fonds de formation à destination des travailleurs du secteur des titres-services reste largement sous-utilisé en Wallonie ; seule une entreprise sur quatre y recours. Les formations numériques, techniques et technologiques ou encore celles relatives aux permis de conduire seront désormais accessibles.

• Une protection des travailleuses en cas de harcèlement de la part des utilisateurs. Le harcèlement sexiste, moral et sexuel que subissent fréquemment les femmes n’épargne malheureusement pas les travailleuses du secteur des titres-services sur leur lieu de travail. Il sera désormais possible pour l’administration d’interdire temporairement à un utilisateur de recourir au système des titres-services s’il a menacé le bien-être et la sécurité des travailleuses.

• Des conventions types pour définir les rôles de chacun afin de préciser les obligations à remplir, d’une part, par l’entreprise via ses travailleuses, et, d’autre part, par le client, seront désormais obligatoires. Elles mentionneront notamment les tâches autorisées ou interdites, les modalités d’annulation des prestations, de réparations des dommages aux biens et aux personnes, les produits autorisés ou interdits…

• Une gestion contrôlées des subsides publics. Le projet de décret prévoit également la possibilité, pour le SPW Économie et Emploi, d’infliger directement des amendes aux entreprises qui violent la législation relative aux titres-services, comme le fait de ne pas recruter au moins 60% de demandeurs d’emploi inoccupés, fournir de fausses informations concernant les formations, ne pas respecter la durée minimale du régime de travail des travaileur.eus.es ….Il prévoit aussi la possibilité de réduire les subsides d’une entreprise agréée en situation d’arriéré social ou fiscal.

Pour rappel, en 2019, plus de 32 millions de chèques titres-services ont été achetés par plus de 300.000 personnes en Wallonie.