Migration économique - mesures supplémentaires

La période comprise entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne sera pas prise en compte pour vérifier le respect des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail des travailleurs détachés.

Les informations suivantes doivent toutefois être transmises à l’administration :

• Comptes individuels de rémunérations annuels de l’année 2020 ou, lors de la première année d’occupation, les fiches de paie établies à l’étranger à condition qu’elles soient équivalentes aux documents sociaux soumis au droit belge ;    
• Avenant à la lettre de détachement initiale comprenant l’ensemble des éléments modifiés, datée et signée par le travailleur et son employeur à l’étranger ;
• Avenant au contrat de travail établi à l’étranger ou, en cas d’absence de contrat, l’avenant aux conventions établies entre l’employeur à l’étranger et le travailleur ;

Les avenants au contrat de travail et à la lettre de détachement sont à transmettre dès à présent à l'agent traitant du dossier par courriel.

Les règles de droit social (Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique) n’étant par ailleurs pas assouplies par le fédéral, elles continuent toutefois à s’appliquer.

La rémunération ne pourra donc descendre sous les barèmes minimaux fixés par les conventions collectives de travail ou, en cas d’absence de tels minima, du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG).

Les dispositions applicables aux travailleurs non détachés, initialement prévues du 1er mars au 31 mai, sont par ailleurs prolongées aux mêmes conditions jusqu’au 31 août 2020.