Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ?

La commission paritaire 322.01 est d'application:

• pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
• pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.

La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:

• si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.

Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.