Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ?
La commission paritaire 322.01 est d'application:
- pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
- pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.
La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:
- si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.
Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.
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