L'entreprise agréée titres-services peut-elle demander des frais supplémentaires ?

La législation actuelle relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.

Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:

• les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
• l’entreprise doit informer préalablement l’utilisateur de manière claire et non équivoque de la mise en place ou de l’augmentation des frais supplémentaires ;
• l’entreprise doit solliciter l’accord de l’utilisateur avant la mise en place de frais supplémentaires.
• Cela implique que ces frais doivent être rédigés de manière transparente, claire et compréhensible dans le contrat (ou l’avenant) de l’utilisateur avec l’entreprise agréée ;
• Si le contrat est conclu à durée indéterminée, l’entreprise peut se réserver le droit de modifier unilatéralement les frais supplémentaires, il lui revient alors d’informer le consommateur de ces modifications individuellement et de manière active. À cette occasion l’entreprise doit informer l’utilisateur de manière claire et compréhensible, notamment qu’il a le droit de mettre fin au contrat s’il n’est pas d’accord avec ces modifications ;
• les frais ne peuvent pas être appliqués de façon rétroactive ;
• l’entreprise doit fournir un document justifiant les montants réclamés.
• L’entreprise doit déclarer ses frais ou absence de frais pour être affiché dans le comparateur des prix