L'entreprise agréée titres-services peut-elle demander des frais supplémentaires ?

La législation relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.

Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:

• Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
• Lorsque l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l'utilisateur soit d'accord. Cela implique que les frais peuvent être indiqués dans le contrat d'utilisateur signé par l'utilisateur ;
• Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;
• Une facture doit être établie ;