Plainte titres-services
En cas de violence, de harcèlement ou de harcèlement sexuel à votre égard ou à l'égard de votre travailleur, il est possible, depuis peu et pour une durée d’un an (cinq ans en cas de récidive), d’exclure un utilisateur du secteur titres-services. Cette disposition vise à éviter que des personnes qui ont commis des faits graves vis-à-vis de travailleurs, par exemple du harcèlement, ne passent d’entreprise en entreprise et reproduisent les mêmes faits vis-à-vis d’autres travailleurs.
Le module ci-dessous vous permet d’en faire la demande.
Attention : en cas de comportement grave il est important de contacter et de porter plainte auprès de la Police.