Dans la perspective de la réforme visant à encourager et moderniser l'accès à la formation continue des travailleurs, le Gouvernement envisage une série de mesures transitoires. Celles-ci concerneraient notamment le congé-éducation payé et le chèque formation.
Pour le congé-éducation payé
Les mesures envisagées sont les suivantes :
A partir de l’entrée en vigueur du décret-programme :
- Les nouvelles demandes d’agrément ne seront plus accordées
- Les agréments existants pourront toujours être renouvelés.
Il est important de noter que ces dispositions ne viseraient que les formations agréées par la Commission du congé-éducation payé, pour lesquelles une demande doit être introduite auprès du Service public de Wallonie.
Les formations agréées automatiquement en vertu de la législation relative au congé éducation payé, les formations générales organisées par les organisations syndicales ainsi que les formations reconnues par les Commissions paritaires ne seraient pas concernées par ces dispositions.
Pour le chèque formation
Les mesures envisagées sont les suivantes :
A partir de l’entrée en vigueur du décret-programme :
- Les nouvelles demandes d’agrément ne seront plus accordées
- Les nouvelles demandes d’agrément pour des modules complémentaires ne seront plus accordées
Seuls les renouvellements d’agréments à l’identique ainsi que la modification de modules existants continueraient à être traités.
Les demandes introduites avant cette entrée en vigueur ne seraient pas concernées par ces mesures.