SAACE: quelles sont les conditions d’agrément ?

Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’organisme qui remplit les conditions suivantes:

1) être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif, d’une couveuse d’entreprise ou d’une coopérative d’activités  qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ;

2) démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, permettant à celui-ci de parfaire ou d’acquérir des connaissances utiles à son activité;

3) mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d’accueil;

4) apporter la preuve de l’expérience et des compétences du personnel d’accompagnement en matières d’élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d’informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5) apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s’engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

6) décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d’une part, de faciliter l’accès des porteurs de projets au microcrédit et, d’autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l’entreprise ainsi qu’avec les institutions et les opérateurs disposant d’une reconnaissance ou d’un agrément wallon en matière de reprise d’entreprise ;

7) s’engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8) s’engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d’action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l’accompagnement;

9) s’engager à produire un contrat de coopération avec l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi;

10) s’engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d’organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu’elle accompagne:

a) démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l’activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.

11) produire un budget global pour l’année civile suivant l’exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12) s’engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’agrément;

13) produire une attestation sur l’honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n’est redevable d’aucun arriéré d’impôt, d’arriérés de cotisations à percevoir par l’Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu’en soit la nature;

14) ne pas se trouver en état de faillite ou d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite;

15) ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

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