Quelle est la procédure d'agrément d'une ALE?

Les communes ou groupes de communes doivent constituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE). L’ALE a le statut d’une ASBL.

La commune fait part de sa décision de principe sur la fondation de l’ALE au Service Public de Wallonie qui l’informe de la procédure à suivre.

L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).

Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres, de manière paritaire :

• de représentants du conseil communal
• de représentants des organisations du Conseil National du Travail (CNT)

Le dossier de demande doit comporter :

• L’extrait du procès-verbal du conseil communal (représentation)
• La liste de la composition du conseil communal
• Les lettres du Conseil National du Travail (CNT)
• La liste des membres de l’Assemblée générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA)
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (désignation, démission et nomination des administrateurs)
• Le procès-verbal du Conseil d’Administration (nomination du président, vice-président, secrétaire et trésorier)
• La copie du formulaire de demande de publication
• La preuve de la publication CA au Moniteur Belge
• La constitution du comité de concertation :
  • Président, secrétaire choisis par le Conseil d’Administration de l’ALE
  • 3 représentants renseignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres
  • 3 représentants de l’ALE-travailleurs parmi les organisations représentatives des travailleur

Ensuite, doivent être introduites :

• toutes modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
  • remplacement d’un  représentant du conseil communal
  • remplacement d’un représentant d'une organisation du CNT
  • remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
• toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
  • d’un représentant du conseil communal
  • d’un représentant d’une organisation du CNT
  • du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
• toutes modifications de statut de l’ALE
• toutes modifications de la composition du comité de concertation
  • remplacement d’un représentant du CA
  • remplacement d’un représentant de l’organisation de représentation des travailleurs
  • remplacement du président et/ou du secrétaire