Permis unique de durée illimitée

C’est une autorisation de travail dont la durée n’est pas limitée dans le temps.

Elle permet au travailleur de changer de poste de travail au sein de l’entreprise ou de changer d’employeur.

Pour qui ?

Les travailleurs étrangers salariés en Belgique qui ont travaillé sous le couvert d’une autorisation de séjour valide et d’une autorisation de travail sous la forme d’un « permis unique » ou d’un permis de travail B (au cours d’une période de maximum 10 ans) : 

• Durant au moins 4 ans ;
• Durant au moins 3 ans, s'il s’agit de ressortissants d’un des pays suivants : la Serbie, la Macédoine du Nord, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Turquie, le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie ;
• Durant au moins 3 ans si leur éventuel conjoint et / ou leurs enfants séjournent légalement en Belgique ;
• Durant au moins 2 ans si leur éventuel conjoint et / ou leurs enfants séjournent légalement en Belgique et s’il s’agit de ressortissants d’un des pays suivants : la Serbie, la Macédoine du Nord, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Turquie, le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie.

Si le travailleur est admis au travail en tant que résident de longue durée dans un autre État de l'Union européenne, il peut introduire une demande de permis illimité après un emploi effectif de plus de 12 mois en Belgique et avec  la copie de ce titre de séjour « Résident de longue durée – UE ». 

ATTENTION! Le permis illimité ne donne pas droit au séjour illimité. Le droit de séjour devra être renouvelé chaque année auprès de votre administration communale.

Durée

Illimitée

Dans quelle région demander un permis unique ?

La demande est introduite dans la région où le travailleur réside officiellement. Le travailleur doit résider sur le territoire wallon francophone (en Wallonie sauf les neuf communes de la Communauté germanophone : Eupen, La Calamine, Lontzen, Rearen, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Saint-Vith). 

Procédure

C’est le travailleur qui souhaite un permis de travail illimité qui introduit la demande.  

 

• Le travailleur complète le  formulaire de demande en ligne sur le portail Working in Belgium. Ou il peut compléter  le formulaire de demande papier (à imprimer en format A4).
• Le travailleur ajoute :
  • la copie des permis de travail B ou uniques déjà reçus précédemment, y compris ceux obtenus dans une autre région
  • la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente
  • la copie du contrat de travail en cours
• Le travailleur poste le formulaire électronique complété et avec les documents demandés téléchargés, ou envoie la demande papier datée et signée avec les documents demandés à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be