Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

August 30, 2019
Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

Pour renforcer leur attractivité, améliorer l'état des routes ou des trottoirs, moderniser des infrastructures,... nos centres urbains peuvent être soumis à des travaux. Ceux-ci ne sont pas toujours sans conséquence sur l'activité des commerçants. Nos gestionnaires centres-villes intègrent dans leurs missions la coordination d'une communication efficace lorsque l'activité commerciale est impactée. Nos agents de développement local sont aussi le contact privilégié des commerçants sur le terrain. 

Voici une bonne nouvelle : à dater du 1er septembre, le Gouvernement introduit un système d'indemnités pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique. 

De quoi s’agit-il ?

D’un mécanisme d’indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique. 

Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Conditions :

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ;
  • Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d’accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs ;
  • L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;
  • Le site d’exploitation est entravé quand :
  • l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré. 
  • l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas possible. 

Montant des indemnités :

100€/jour d’entrave avec un plafond de 6000€ d’indemnités (donc 60 jours d’entrave) par chantier. 

Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l’administration, via l’application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis l’AppStore ou depuis le Google Play Store ;
  • S’identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation) ;
  • Apporter des preuves de l’entrave via :
  • au minimum 3 photos prises à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours ;
  • au minimum 12 photos si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs. 

 

Plus d’informations :

www.indemnites-compensatoires.be

tél. 1890 ou www.1890.be