Quel est le statut juridique d'une ADL?

• Pour les ADL reconnues dans l’expérience pilote (1997-2007) :

Dans ce seul cas de figure, l’ADL peut être constituée en RCO (Régie communale ordinaire).

• Pour les nouvelles ADL (agréées après le 15/02/2007) :

Procédure au niveau du conseil communal

Une fois la structure juridique choisie, la décision de créer une ASBL ou une RCA doit faire l’objet d’une décision du conseil communal et être actée dans un procès-verbal de réunion. Ce procès-verbal devra être intégré au dossier de demande d’agrément.

Si plusieurs communes s’associent dans un projet ADL, chaque conseil communal doit acter sa volonté de créer une ADL.

Pour les renouvellements d’agrément, le conseil communal doit acter sa décision de maintenir la structure juridique choisie pour l’ADL.

Procédure au niveau de la DG05

La création de la structure juridique doit faire l’objet d’une approbation par la tutelle (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux du SPW). La ou les commune (s) doivent dès lors envoyer à la DGO5 leur (s) délibération (s) du (des) Collège (s) communal (aux) décidant de créer ou de maintenir l’ADL.

BCE

Les ADL constituées sous la forme juridique d’ASBL ou de RCA doivent s’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise (n°BCE). Pour les RCO, c’est le n° BCE de la commune qui fait foi.