Inspection
Quel est le rôle du département de l’Inspection ?
Être garant du bon usage de l’argent public, voilà tout le sens du travail de l’Inspection du SPW Économie Emploi Recherche.
L’enjeu est de s’assurer que les efforts consentis par la Wallonie - et par chacun au travers du paiement des impôts - en termes d’aides financières aux nombreux secteurs, et de ressources consacrées pour leur mise en œuvre, servent les objectifs visés et ne soient pas détournés au profit d’intérêts individuels. Il s’agit aussi d’offrir un accompagnement pour mieux lutter contre la fraude et certaines formes d’exploitation.
L’Inspection a trois grandes missions :
- la prévention des fraudes et irrégularités : contrôler de manière constructive pour conseiller, dissuader tout détournement, renforcer et encourager les comportements de respect des conditions et réglementations ;
- la détection des fraudes et irrégularités : contrôler de manière efficace pour recadrer et améliorer les pratiques ;
- la sanction : contrôler de manière répressive pour sanctionner les fraudes, intentions frauduleuses, et certaines formes d’exploitation, en collaboration avec les acteurs du paysage judiciaire et/ou le service des amendes administratives
Riche de son rôle de terrain et de ses nombreuses expériences, l‘Inspection peut également être force de proposition pour l’amélioration des dispositifs et de leurs textes législatifs.
Le département de l’Inspection contrôle entre autres les dispositifs gérés par le département de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Il s’agit concrètement de vérifier et veiller au respect des législations en matière économique et sociale. Il s’assure entre autres, au travers de contrôles sur le terrain ou encore de récolte d’informations et témoignages, que les entreprises et ASBL wallonnes subventionnées respectent bien les conditions d’autorisation et d’octroi des aides financières accordées par laWallonie et/ou cofinancées par des fonds européens. Il veille également au respect des réglementations en vigueur dans des matières telles que la Main d’Œuvre étrangère, le Placement, les Titres-Services,...
Les contrôles ont lieu, en fonction des cas et des matières, soit :
- à la demande du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
- à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi ;
- à l’initiative des directions d’Inspection, par exemple à la suite de l’analyse, du croisement de données, ou sur la base d’une plainte ou d’une dénonciation.
Les Inspecteurs.trices sont tenus au secret professionnel et au respect de la confidentialité des données à caractère personnel. Ils disposent de pouvoirs encadrés par les deux décrets Inspection du 28.02.2019 (décret Inspection "économie/emploi/recherche", décret Inspection "reconversion/recyclage pro"), notamment : mener une enquête, dresser des Pro Justitia, pénétrer dans un lieu de travail ou, avec autorisation, dans un espace habité, contrôler les identités, rechercher, examiner et copier des supports d’informations, faire des constatations par image, procéder à des auditions, procéder à une saisie et à une mise sous scellés.
Ils n’ont pas d’obligation de prévenir de leur passage, et peuvent donc réaliser leurs contrôles à l’improviste ou les annoncer au préalable. Il est par conséquent important de bien se préparer afin que toute inspection se passe au mieux.
Comment se préparer au mieux à une visite de l'Inspection?
Toute entreprise ou ASBL subventionnée est susceptible d’être contrôlée, de façon annoncée ou impromptue.
La meilleure manière d’anticiper sereinement un contrôle, annoncé ou non, est de s’assurer de respecter la législation relative au subside octroyé ou à l’agrément reçu. Vous avez un doute ou des questions subsistent ? N’hésitez pas à prendre rapidement contact avec le service du SPW Emploi Formation qui gère le dispositif avant d’engager toute dépense.Vous trouverez les coordonnées sur les pages relatives à chaque dispositif sur ce site.
Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif sont bien respectées. En effet, les contrôles étant réalisés sur la base d'éléments probants et non de seules déclarations, il est important de fournir à l’Inspecteur.trice les documents et informations qu’il/elle demande, en toute transparence. Disposer de ce dossier et le rendre accessible en permanence vous assurera de pouvoir accueillir tout contrôle dans les meilleures conditions.
La collaboration est le mot d’ordre pour un contrôle efficace et constructif.
Et en cas de constatation d’irrégularités ou d’infraction ?
Certains contrôles peuvent déboucher sur la constatation d’irrégularités ou d’infractions de différents niveaux de gravité, allant de l’irrégularité légère par méconnaissance de la législation à la fraude caractérisée.
L’Inspection, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation, choisit le mode d’intervention qu’elle juge le plus adapté selon le cas rencontré, par exemple :
- un simple avertissement ;
- une proposition de retrait, récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation ;
- la rédaction d’un Procès-Verbal constatant des infractions à l’attention d’une juridiction pénale ou du service des amendes administratives, pouvant donc entraîner des sanctions pénales ou administratives.