Que devez-vous faire pour une demande de renouvellement?
Les permis B et de durée limitée peuvent être prolongés si :
- le contrat de travail est prolongé
- le travailleur est en contrat à durée indéterminée.
En tant qu'employeur, vous devez alors demander un renouvellement. Le travailleur doit bien entendu également toujours disposer d’un droit de séjour sur le territoire belge.
Attention, certaines fonctions sont limitées dans le temps : 1 an pour le stagiaire, 6 mois pour le technicien spécialisé, 5 mois pour le saisonnier.
Après plusieurs renouvellements et sous certaines conditions, le travailleur peut obtenir une autorisation à durée illimitée. Dans ce cas, c'est le travailleur qui introduit la demande.
Quand faire la demande de renouvellement ?
Vous devez introduire une demande de renouvellement :
- au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l'expiration du permis B en cours ;
- au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de l'autorisation à durée limitée en cours.
Permis unique : comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement doit être introduite en ligne sur le guichet unique, comme pour la première demande.
Les formulaires suivants doivent être encodés :
- le formulaire de la demande ; celui-ci se génère automatiquement sur le guichet unique au moment de la 1e demande.
- la copie du passeport en cours de validité du travailleur ;
- la copie de la pièce d’identité de l’employeur ou son mandataire ;
- en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
- la preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille (voir article 61/25-2, §1er,alinéa 2, 6° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) ;
- la photocopie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance ou la copie du compte individuel .
- En cas de détachement : la preuve de l’inscription dans au cadastre LIMOSA.
Concernant les autres documents qui doivent être joints en fonction de la catégorie du travailleur, ils ne sont pas nécessaires s'ils sont restés inchangés depuis leur transmission dans le cadre de la première demande.
Le Service public de Wallonie vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.
Permis B : comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement doit être introduite par email à l’adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
Les document suivants doivent être transmis :
- le formulaire de la demande
- la copie du passeport en cours de validité du travailleur ;
- la copie de la pièce d’identité de l’employeur ou son mandataire ;
- en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé ;
- la photocopie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance ou la copie du compte individuel
Concernant les autres documents qui doivent être joints en fonction de la catégorie du travailleur, ils ne sont pas nécessaires s'ils sont restés inchangés depuis leur transmission dans le cadre de la première demande.
Le Service public de Wallonie vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.
Lors de tout envoi de dossier par e-mail, merci de veiller à déverrouiller votre fichier (pas de mot de passe). Merci.