Permis de travail : modifications importantes

Ce 1er juin, la législation sur les permis de travail * a subi de nouvelles modifications. Quelles sont-elles?

La Région wallonne vient en effet de procéder à une abrogation de l’Arrêté royal du 9 juin 1999 dans l'objectif de faciliter l’octroi d’une admission au travail pour un ressortissant d’un pays tiers.

Cette abrogation intervient à la suite de la transposition, le 3 janvier dernier, de la directive Permis unique et de le nouvelle procédure d'introduction d'une demande de permis de travail. 

Concrètement, depuis ce 1er juin, cinq changements sont à prendre en considération :

1/ Modifications concernant la catégorie générale

• Désormais, l’employeur peut introduire une demande d’admission au travail pour tous les ressortissants d’un pays tiers, indépendamment du fait que la Belgique ait conclu une convention ou un accord international avec le pays d’origine. La demande ne sera plus systématiquement refusée en cas d’absence d’une convention ou d’un accord précités.
• En application de l’article 2,§1^er, 1° de l’AGW du 16 mai 2019 précité, une autorisation est octroyée si le métier du futur travailleur se trouve sur la liste des métiers en pénurie, à condition que toutes les autres conditions d’octroi soient respectées. L'enquête sur le marché du travail n'est plus effectuée. Cette liste des métiers en pénurie sera adaptée chaque année et publiée sur notre site (pour le moment, dans l'attente de cette la validation de cette liste, l'enquête est encore effectuée).

2/ Modifications transversales

• Des clauses obligatoires doivent être ajoutées au contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978, à un contrat de travail intérimaire, à une lettre de détachement ou à une lettre de nomination. Ces clauses se trouvent dans l’annexe 1^er de l’AGW du 16 mai 2019.
• Pour toutes les catégories, la rémunération doit être déterminée avec certitude avant la mise au travail du futur travailleur.
• Des admissions au travail peuvent être octroyées pour maximum trois ans dans le cadre d’une demande de renouvellement.

3/ Modifications liées aux catégories spéciales

• Des autorisations de travail peuvent être délivrées pour maximum trois ans, dès le premier octroi, pour certaines catégories spéciales (ex. personne hautement qualifiée).
• Il est mis fin de la limite de 8 ans pour l’admission au travail d’une personne hautement qualifiée.

4/ Modifications générales

• Les personnes hautement qualifiées désireuses d'obtenir une carte bleue peuvent faire l'objet d'une demande d'admission au travail dans le cadre d’une demande de permis unique.
• Désormais, une admission au travail dans le cadre d’une demande de permis unique peut être demandée pour les travailleurs saisonniers.

5/ Modification liées à l’autorisation de travail illimitée

• Le personnel hautement qualifié, les chercheurs ou les titulaires d’une carte bleue peuvent désormais introduire une demande pour obtenir une autorisation de travail à durée illimitée.
• Les périodes de protection de la maternité ou du congé de paternité sont assimilées à des périodes de travail.

 * Modifications liées à la mise en vigueur de l’AGW du 16 mai 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.