Mesures spécifiques pour les CISP, les opérateurs PMTIC et les MIRE

La Gouvernement wallon a décidé d’une série de mesures et de moyens complémentaires en vue de soutenir les opérateurs relevant de l’emploi et de la formation et d’assurer la pérennité de ces acteurs impactés par la crise.

Ces mesures consistent principalement soit à immuniser les subventions octroyées aux opérateurs en neutralisant les mois touchés par la suspension des activités (mars, avril, mai), soit à octroyer une prime forfaitaire aux opérateurs qui doivent faire face à une diminution de leurs recettes provenant de la diminution de la quote-part financière des bénéficiaires de leurs prestations.

En voici les détails :

MESURES POUR LES CISP

1) Immunisation des subventions

Une première mesure vise à intégrer dans le calcul de la subvention, pour les mois de mars, avril et mai 2020, les heures d’absences du stagiaire liées à la crise sanitaire et/ou les heures non dispensées en raison du confinement.

Concrètement, les heures d’absence des stagiaires, entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus, seront toutes prises en compte, tant dans le cadre de la liquidation de la subvention que dans le cadre du calcul du pourcentage d’heures de formation réalisées.

Sont également comptabilisées :

1° les heures non dispensées jusqu’au 31 mai 2020 inclus pour les contrats de formation en cours à la date du 1er mars 2020 et arrivant à échéance avant le 31 mai 2020 ;

2° les heures non dispensées jusqu’au 31 mai 2020 inclus pour les sessions de formation qui étaient programmées entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et qui n’auraient pas pu débuter.

Les centres compléteront leur rapport d’activité 2020 en y indiquant le volume horaire attendu pour chaque stagiaire s’il n’y avait pas eu de suspension des formations entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus.

Il n’y a pas de condition liée au chômage temporaire pour bénéficier de cette mesure.

Par ailleurs, chaque heure de formation prestée entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 est comptabilisée double, dans les limites du nombre d’heures de formation agréées.

2) Octroi d’une prime forfaitaire

Le Gouvernement a accordé un montant forfaitaire unique de 5000€ par opérateur aux CISP qui organisent une filière en EFT. Cette prime leur est versée automatiquement par le Forem. Les opérateurs n’ont aucune démarche à accomplir. Chaque personne morale ne reçoit qu’une seule prime, indépendamment de ses différents agréments.

3) Subventions pour soutenir le redéploiement des activités durant la phase de déconfinement

• Chaque CISP bénéficie d’une subvention exceptionnelle unique de 5.000€ pour couvrir l’achat d’équipement et de matériel informatique permettant la réalisation à distance d’activités du centre.
• La subvention annuelle octroyée aux CISP est, pour l’année 2020, majorée d’un montant correspondant à 0,15€, multiplié par le nombre annuel d’heures de formation agréées, divisé par deux. Cette majoration est destinée à couvrir l’achat d’équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l’entretien sanitaire des locaux pour toute l’année 2020.

Pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles, le CISP fournit, au moment de l’envoi des documents visés à l’article 31, § 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016, les pièces justificatives des dépenses relatives à la majoration de la subvention structurelle et à la subvention exceptionnelle unique.

Les dépenses relatives à la subvention exceptionnelle unique sont réputées amorties sur l’année 2020.

Le montant correspondant à la majoration de la subvention structurelle et le montant correspondant à la subvention exceptionnelle unique sont liquidés par le FOREM sur la base d’une déclaration de créance envoyée par le CISP.

MESURES POUR LES MIRE

1) Immunisation des subventions

Une première mesure vise à calculer la subvention des Missions régionales pour l'Emploi en neutralisant la période de crise et en multipliant les résultats obtenus en termes de bénéficiaires accompagnés pour l’année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, par 4/3, tout en introduisant une possibilité, vu le profil des bénéficiaires à remobiliser après la crise, de déroger à l’objectif de 50% d’insertion des bénéficiaires accompagnés. Cette possibilité se fera  sur base d’un argumentaire démontrant l’impact direct de la crise sur la non-atteinte de ces résultats (par exemple, pour les MIRE qui ont noué des partenariats privilégiés avec les secteurs des Titres-services, de l’Horeca, de la vente, …).

En tout état de cause, les résultats réalisés par les MIRE en 2020 et peut-être encore les années suivantes seront examinés par l'administration et la Ministre de l'Emploi à la lumière de la crise sanitaire et de ses impacts sur le marché de l'emploi.

2) Modification des délais d’accompagnement

Pour soutenir les bénéficiaires coachés par les MIRE, le Gouvernement a décidé de prolonger le délai maximal pour la réalisation des accompagnements, en neutralisant les trois mois liés à la crise sanitaire.

Pour le calcul de la subvention 2020, le bénéficiaire sera considéré comme inséré dans l’emploi (phase 4) s’il a exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de travail pour une durée totale de trois mois au moins dans les 12 mois qui suivent la signature du 1er contrat de travail. Ce calcul ne tiendra pas compte des emplois tremplins et de transition.

3) Subventions pour soutenir le redéploiement des activités durant la phase de déconfinement

• Chaque MIRE bénéficie d’une subvention exceptionnelle unique de 5.000€ pour couvrir l’achat d’équipement et de matériel informatique permettant la réalisation à distance d’activités du centre.
• La subvention annuelle octroyée aux MIRE est, pour l’année 2020, majorée d’un montant destiné à couvrir l’achat d’équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l’entretien sanitaire des locaux pour toute l’année 2020. Ce montant est déterminé au prorata du nombre de travailleurs ETP occupés au sein de la MIRE sur base des plans d'action 2020, soit une subvention additionnelle de 350€ pour 2020 multipliée par ces ETP.

Pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles, la MIRE fournit, au moment de l’envoi de son rapport d’activités annuel au SPW, les pièces justificatives des dépenses relatives à la majoration de la subvention structurelle et à la subvention exceptionnelle unique. L’aide sera ensuite liquidée par le FOREM.

Les dépenses relatives à la subvention exceptionnelle unique sont réputées amorties sur l’année 2020.

MESURES POUR LE PMTIC

1) Immunisation des subventions 

• Chaque heure de formation prestée entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 est comptabilisée double, dans les limites du nombre d’heures de formation agréées. Le règlement de la subvention pour la formation reste ainsi toutefois limité à l’octroi d’heures initial de chaque opérateur.
• Pour l'année 2020, les heures de formation relatives aux périodes impactées par les mesures sanitaires sont neutralisées. Pour compenser l’absence d’activité pendant ces périodes, les opérateurs PMTIC recevront, courant janvier 2021, une subvention supplémentaire correspondant à 1/3 de l’activité 2020.

2) Subventions pour soutenir le redéploiement des activités durant la phase de déconfinement

• Chaque opérateur PMTIC bénéficie d’une subvention exceptionnelle unique de 1.000€ pour couvrir l’achat d’équipement et de matériel informatique permettant la réalisation à distance d’activités du centre.
• La subvention annuelle octroyée aux opérateurs PMTIC est, pour l’année 2020, majorée d’un montant correspondant à 0,15€, multiplié par le nombre annuel d’heures de formation agréées, divisé par deux. Cette majoration est destinée à couvrir l’achat d’équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l’entretien sanitaire des locaux pour toute l’année 2020.

Pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles, l’opérateur PMTIC fournit, au moment de l’envoi des documents visés à l’article 16 de l’arrêté d’exécution du décret PMTIC du 3 février 2005, les pièces justificatives des dépenses relatives à la majoration de la subvention structurelle et à la subvention exceptionnelle unique.

Les dépenses relatives à la subvention exceptionnelle unique sont réputées amorties sur l’année 2020.

Le montant correspondant à la majoration de la subvention structurelle et le montant correspondant à la subvention exceptionnelle unique sont liquidés par le FOREM sur la base d’une déclaration de créance envoyée par l'opérateur PMTIC.