SAACE: quelles sont les conditions d’agrément ?

Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’asbl qui remplit les conditions suivantes:

• être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif qui a pour objet social unique l'accompagnement de porteurs de projets en création ou reprise d'activité
• avoir son siège et ses unités d'établissement situés sur le territoire de la région de langue française
• démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet et chaque entrepreneur, en propre ou en sous-traitance, lui permettant de préparer, de lancer, de reprendre et de développer son activité
• mettre à disposition le matériel et les locaux nécessaires, attestant ainsi de sa capacité d'accueil
• démontrer sa capacité à organiser le test des porteurs de projets, en propre ou en collaboration avec une autre S.A.A.C.E
• apporter la preuve de sa pertinence, de sa plus-value, de son ancrage local et de sa connaissance du territoire concerné dans le bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi dans lequel elle propose de développer son activité
• décrire les partenariats à mettre en œuvre mis afin, d'une part, de faciliter l'accès des porteurs de projet au financement de leur projet et, d'autre part, de mettre en relation les porteurs de projet avec les acteurs économiques ainsi qu'avec les institutions et les opérateurs disposant d'une reconnaissance ou d'un agrément wallon en matière de création et de reprise d'entreprise, en vue de faciliter leur intégration dans des réseaux entrepreneuriaux, leur réorientation éventuelle et de les aider à comprendre les enjeux d'une reprise d'entreprise
• accompagner gratuitement les porteurs de projet
• produire une attestation sur l'honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré d'impôt, d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de la sécurité sociale, par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci
• ne pas être en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, et ne pas faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite
• ne pas compter parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui sont privées de leurs droits civils et politiques
• ne pas être agréée ou labellisée dans le cadre du dispositif « chèques- entreprises »