Les dispenses de cartes professionnelles
Certains travailleurs étrangers n'ont pas besoin de la carte professionnelle.
Les raisons de cette dispense peuvent être liées à :
- la nature de leur activité professionnelle
- la nature de leur séjour en Belgique
- certains traités internationaux
Voici la liste des personnes qui ne doivent demander de cartes professionnelle :
- Les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité.
- Les ressortissants d’un état membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) et, à condition qu’ils s’installent avec eux :
- leur conjoint ;
- leurs descendants ou ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
- leurs ascendants ou ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
- le conjoint des personnes visées aux points 2 et 3.
- Le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui :
- ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ;
- ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ;
- le conjoint des personnes visées aux 1 et 2.
- Les réfugiés reconnus en Belgique ;
- Les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
- Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs. Le voyage doit être effectué en Belgique par une personne d'origine étrangère qui ne réside pas en Belgique. La personne effectue ce voyage pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :
- de visiter des partenaires professionnels ;
- de rechercher et de développer des contacts professionnels ;
- de négocier et de conclure des contrats ;
- de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société ;
- d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés.
- Les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
- Les journalistes étrangers, pour autant que la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
- Les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
- Les artistes étrangers ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
- Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, pour y effectuer un stage dans le cadre de leurs études ;
- Les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges ;
- Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l'arrêté royal n°187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination ;
- Les bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01, J.O., 2020, L 29/7) visés à l'article 1er, § 1er, 31°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui respectent les conditions prévues par l'article 47/5 de la même loi.]
- Les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que les personnes autorisées à séjourner en application de l'article 57/34 de la même loi, par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences.