Permis de travail : nouvelles dispositions

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20 décembre 2018
Nouveau Permis de travail : nouvelles dispositions

Au 1er janvier 2019, la procédure pour être admis sur le territoire belge pour plus de trois mois en tant que travailleur salarié étranger hors Union européenne est soumise à de nouvelles règles.

Une procédure de demande unique conduisant à la délivrance d’un permis unique a en effet été instaurée en droit belge*.

Le permis unique est un titre de séjour qui comporte désormais une mention relative au travail. Pour que cette mention puisse être apposée sur ce titre de séjour, une autorisation de travail à durée limitée ou illimitée doit avoir été délivrée.

Quels sont les changements concrets?

► Le permis de travail A est remplacé par une autorisation de travail à durée illimitée.

► Pour une occupation de plus de trois mois, l’autorisation d’occupation et le permis de travail B sont remplacés par une autorisation de travail à durée limitée, sauf pour quelques situations spécifiques pour lesquelles l’ancienne procédure relative à l’autorisation d’occupation et du permis de travail B s’applique.

► Le permis de travail C est aboli. Le bénéficiaire obtiendra la mention relative au travail au moment où il obtiendra son titre de séjour auprès de la commune de sa résidence.

 

* sur base de la transposition de la directive 2011/98 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

 

Pour plus de détails, consultez notre page relative aux permis de travail.