Depuis le 1er juillet, il n'est plus possible d'introduire de nouvelles demandes d'aide SESAM. Cette évolution ne signifie toutefois pas que tous les mécanismes liés au dispositif ont disparu. En effet, le transfert d'une subvention SESAM déjà octroyée redevient possible dans certaines situations prévues par la réglementation, y compris lorsque la demande de transfert est introduite après le 1er juillet 2026.
Qu'est-ce qu'un transfert de subvention SESAM?
Le transfert permet à une entreprise de reprendre le bénéfice d'une aide SESAM déjà accordée à une autre entité ou de conserver l'aide lorsqu'elle connaît une évolution juridique importante.
Cette possibilité concerne notamment les situations suivantes :
- fusion ou scission d'entreprise ;
- apport ou cession d'une branche d'activité ;
- reprise d'activité ;
- changement de statut ou de dénomination entraînant un nouveau numéro BCE.
Dans ces cas, l'entreprise repreneuse peut demander le transfert de la subvention ainsi que des droits et obligations qui y sont liés.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier d'un transfert, l'entreprise repreneuse doit notamment :
- satisfaire aux conditions d'octroi du dispositif SESAM ;
- respecter les obligations liées à la subvention ;
- introduire une demande de transfert accompagnée des documents requis.
Chaque situation fait l'objet d'une analyse au regard de la réglementation applicable.
Un dispositif qui reste d'actualité
Même si aucune nouvelle aide SESAM ne peut désormais être sollicitée, les entreprises concernées par une reprise ou certaines modifications juridiques peuvent encore, sous conditions, demander le transfert d'une subvention déjà octroyée.
Les entreprises concernées sont invitées à se renseigner au préalable afin de vérifier la recevabilité de leur demande et les démarches à accomplir.